Demande de défense de l'immunité parlementaire de Corneliu Vadim Tudor

Le Parlement européen a adopté une décision en vertu de laquelle il a décidé de ne pas défendre l'immunité de Corneliu VADIM TUDOR (NI, RO).

La demande de levée de l'immunité de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale liée à des accusations d'outrage à la cour, de comportement contraire à la morale et de trouble à l'ordre public.

Le Parlement rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Or, M. Tudor n'a été ni détenu, ni arrêté ni poursuivi pour ses opinions.

En conséquence, le Parlement européen décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de M. Corneliu Vadim Tudor.