Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: budget général UE, section I - Parlement européen

2011/2202(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 92 voix contre et 33 abstentions, une décision destinée à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement pour l'exercice 2010.

Le Parlement rappelle que le Secrétaire général du Parlement a certifié le 16 juin 2011 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Certains points soulèvent toutefois question. C’est pourquoi, il fait un certain nombre d’observations dans une résolution adoptée en Plénière par 536 voix pour, 88 voix contre et 28 abstentions.

Au-delà de la procédure de décharge, ouvrir le débat : le Parlement indique que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010. Il rappelle que la présente résolution reste principalement axée sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus larges, en particulier au sein du groupe de travail actuellement mis en place pour étudier les coûts et les possibilités d'économies au Parlement européen. La Plénière demande notamment que l’on évalue la portée de certaines économies à long terme au moyen d'une évaluation indépendante du budget du Parlement européen et devant aboutir à des propositions avant la fin de 2012.

Défis de l'exécution budgétaire en 2010, la question du siège unique du Parlement : le Parlement souligne que l'exécution du budget en 2010 était difficile car il s'agissait du 1er exercice complet de fonctionnement après les élections européennes de 2009, et que cette exécution a eu lieu dans un contexte de problèmes financiers persistants dans l'Union. Il remarque également que le budget du Parlement (les crédits définitifs s'élevant à 1.616.760.399 EUR, contre 1.529.970.930 EUR en 2009) représentait un peu moins du cinquième des dépenses administratives du budget général de l'Union européenne pour 2010. Le Parlement constate par ailleurs que les coûts annuels du siège du Parlement à Strasbourg s'élèvent à 51,5 millions EUR en 2010, donc très loin des estimations précédemment avancées variant de 169 à 203 millions EUR… La Plénière observe, cependant, que dans l'état prévisionnel pour l'exercice 2006, l'administration a calculé que l'existence d'un lieu de travail unique permettrait une économie annuelle de 204 millions EUR, avant de ramener ce chiffre à 180 millions EUR en 2010 du fait de l'achat des bâtiments de Strasbourg et des progrès des technologies de l'information. La Plénière rappelle au passage que dans son état prévisionnel pour l'exercice 2013, le Parlement européen a voté par 429 voix pour et 184 contre, en faveur d'un siège unique afin de réduire les coûts.

Le Parlement constate par ailleurs :

  • que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a augmenté les pouvoirs, les activités et la charge de travail législative du Parlement ;
  • que 2010 a vu la consolidation et la poursuite de la modernisation de l'administration, l'accent étant davantage mis sur la restructuration des services et la mise en œuvre du nouveau statut des députés et des assistants ;
  • la mise en place d'une stratégie à moyen terme en matière de TIC et d'une politique immobilière à moyen terme, ayant toutes deux des implications financières considérables.

Rapport sur la gestion budgétaire et financière : constatant qu’en 2010, 96% des crédits définitifs avaient été engagés, soit un taux d'annulation de 4%, le Parlement note les importants reports de crédits en 2010 (plus de 190 millions EUR), découlant dans une large mesure du caractère particulier de l'année 2009, année des élections. Il demande dès lors une meilleure planification des dépenses lors de la préparation des prochaines élections européennes.

Procédures de passation de marchés : limiter les procédures négociées : d’une manière générale, le Parlement invite ses directions générales à réduire davantage le nombre/la proportion des procédures négociées. Il demande notamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives pour toute irrégularité constatée. La Plénière invite en particulier le Secrétaire général à rendre compte tous les six mois des progrès réalisés en la matière. Le Parlement invite également le Bureau du PE à réexaminer tous les mécanismes de contrôle pour les marchés publics afin de garantir les prix les plus compétitifs pour les services et les biens proposés.

DAS : Déclaration d'assurance du Secrétaire général : le Parlement se félicite de la DAS positive du Secrétaire général et relève en particulier les efforts constatés dans les procédures de passations de marchés, notamment dans le cadre des procédures négociées qui ont fait l’objet d’une transparence toute particulière et d’une très nette diminution.

Il constate par ailleurs que la Cour des comptes a mis en évidence que :

  • les paiements étaient exempts d'erreurs significatives ;
  • certains paiements continuaient cependant de poser problème comme les frais de déplacements qui, pour certains, ne nécessitent pas de présenter de justificatifs ;
  • le recrutement de certains agents contractuels manquait de transparence ;
  • certains marchés étaient entachés d’erreurs, d’incohérences ou de faiblesses ;
  • certains reports de crédits non utilisés par les groupes politiques posaient question.

Le Parlement se félicite cependant de la qualité globale du rapport d’audit interne.

Gestion des services du PE : le Parlement se réjouit de constater que tous les directeurs ont pu fournir une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne l'exécution du budget par leurs services en 2010.

Revenant sur chacun des services concernés, le Parlement met en évidence, les points suivants :

  • DG Présidence (DG PRES) : il constate la faiblesse globale de la sécurité au sein du Parlement : recrudescence des vols dans les bureaux, faible niveau de sécurité dans les parkings, nécessité d’une meilleure formation du personnel en charge de la sécurité. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement insiste sur le fait qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats. Il demande que l'accès aux parties des bâtiments du Parlement où se trouvent les bureaux des députés soit contrôlé. La Plénière demande par ailleurs la poursuite de l'amélioration et de la modernisation de la sécurité du Parlement par la professionnalisation de la sécurité, essentiellement en suivant des procédures de sélection et de recrutement spécifiques, ainsi qu'en assurant les formations nécessaires. Le Parlement attend notamment le développement du nouveau concept de sécurité globale, et en particulier la délimitation de «zones», qui apportera une amélioration substantielle notamment en ce qui concerne les problèmes liés à la sécurité des bureaux des députés ;
  • DG Politiques internes (DG IPOL) et DG Politiques externes (DG EXPO) : d’une manière générale, le Parlement réclame une structure des coûts plus économique et plus uniforme en ce qui concerne les déplacements des délégations, en tenant compte en particulier de leur importance politique et de leur durée ;
  • DG Communication (DG COMM) : il réclame plus de transparence dans le budget Communication de l’institution. En ce qui concerne le "Centre des visiteurs" dont le coût a augmenté de manière significative (+227%), le Parlement déplore le retard considérable pris par ce projet, dont il se félicite par ailleurs sur le plan de la qualité. Pour ce qui est de la Maison de l'histoire européenne, le Parlement réclame une nouvelle fois une estimation pointue du coût de ce projet et du respect de l’enveloppe prévue. Il demande par ailleurs : i) un rapport sur l'effet des modifications des règles relatives à la taille des groupes de visiteurs officiels, en particulier pour ce qui a trait à l'organisation et à l'utilisation optimale des capacités; ii) l’échec évident du projet WebTV, compte tenu du nombre très limité d'utilisateurs et ce, malgré le financement considérable reçu en 2010, (9 millions EUR) ; iii) le coût de l’organisation de plusieurs prix au Parlement (Prix Lux ou Prix pour le journalisme qui représentent ensemble une enveloppe non négligeable), et dont il estime, de manière générale, qu’ils ne constituent pas une activité centrale du Parlement ; iv) l’ouverture d’un bureau de liaison du Parlement européen (EPLO) à Washington dont le coût semble élevé ;
  • DG Personnel (DG PERS) : le Parlement constate que la décision du Conseil de décembre 2009 d'octroyer un ajustement salarial annuel de 1,85%, au lieu des 3,7% proposés par la Commission, a eu comme conséquence la présence d'engagements restant à liquider (s'élevant à près de 6 millions EUR). D’une manière générale, il souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est significativement inférieure au "poids démographique" de ces États dans l'Union. Le Parlement s’inquiète en particulier des frais de missions en raison de la multiplicité des lieux de travail du Parlement. Une fois encore, il exige la limitation maximale des missions au strict minimum vu leur coût global. De manière générale, le Parlement part du principe qu’aucune réunion de commission ne devrait jamais avoir lieu à Strasbourg. Il demande également au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés ;
  • DG Infrastructures et logistique (DG INLO) : le Parlement approuve globalement la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement qui favorise, chaque fois que cela est possible, l’achat, plutôt que la location de bâtiments. Il insiste sur la nécessité de : i) payer rapidement les coûts liés à la politique immobilière ;  ii) concentrer géographiquement les bâtiments dans les trois lieux de travail; iii) mettre l'accent sur l'entretien et la rénovation des bâtiments; iv) rendre le Parlement aussi respectueux de l'environnement que possible. Parallèlement, le Parlement demande des efforts dans la progression des coûts de maintenance, d'entretien, d'exploitation et de nettoyage des bâtiments pour les trois lieux de travail. Il constate que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers. Cela réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps. La Plénière constate au passage que le Conseil européen, tout en demandant, à juste titre, au Parlement d'appliquer des mesures d'austérité, continue de lui refuser la possibilité de réaliser les économies considérables réalisables en cessant d'organiser des réunions à Strasbourg ;
  • DG Traduction (DG TRAD) et DG Interprétation et conférences (DG INTE) : le Parlement constate qu'un total de 1,7 million de pages a été traduit en 2010. Il se réjouit de la qualité globale et de la rapidité de ces dernières. Il observe cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10% en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010 ;
  • DG Finances (DG FINS) : d’une manière générale, le Parlement observe qu'en 2010, les frais de déplacement des députés et du personnel s'élevaient à environ 107 millions EUR (soit 6,6% du total des crédits définitifs) et qu'une réduction de 5% des frais est désormais appliquée. Pour la Plénière, il conviendrait d'étudier la possibilité de réaliser d'autres économies via la mise en commun des miles accumulés. Il demande de fournir une analyse des comptes concernant les frais de déplacement moyens par fonctionnaire pour les trajets Bruxelles-Luxembourg; Luxembourg-Bruxelles; Luxembourg-Strasbourg; Strasbourg-Luxembourg; Bruxelles-Strasbourg; Strasbourg-Bruxelles. Le Parlement demande également à l'Agence de voyage du PE (actuellement sous contrat) de s'efforcer de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel, car celle-ci n'offre pas toujours le meilleur prix en comparaison avec d'autres agences de voyage en ligne ou physiques. La Plénière demande également au Parlement de surveiller le niveau des services fournis par l'agence de voyage. En ce qui concerne le Fonds de pension, le Parlement observe que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3% en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de quelque 179 millions EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds. Il observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ ;
  • DG Innovation et support technologique (DG ITEC) : le Parlement constate les décisions du Bureau tendant à étendre les zones Wi-Fi au Parlement européen pour couvrir l'hémicycle, les salles de réunion des commissions, les bureaux des députés et les espaces publics tant à Bruxelles qu'à Strasbourg. Globalement, il se réjouit des améliorations informatiques depuis 2010. La Plénière attend un rapport complet sur la manière dont les projets de logiciel libre du Parlement ont évolué par rapport à l'utilisation et aux utilisateurs au Parlement, à l'interaction des citoyens et aux activités de passation de marchés.

Un Parlement respectueux de l'environnement : le Parlement se félicite enfin de la mise en œuvre du plan d'action CO2 adopté par le Bureau en 2010 qui a abouti à la réduction substantielle de la consommation énergétique du siège du Parlement à Strasbourg (baisse de 74% entre 2006 et 2010). Il estime toutefois qu'il serait opportun d'envisager des améliorations environnementales et des économies budgétaires en modifiant les cycles de travail du Parlement et en optant pour des méthodes plus vertes et moins onéreuses qui ne sauraient toutefois affecter les activités parlementaires, notamment en organisant des téléconférences. Il se réjouit également de l'adoption de la proposition du groupe de travail «Bâtiments, transports et Parlement vert» de réviser la réglementation relative à l'utilisation des voitures officielles par les députés, qui a permis de moderniser le parc automobile du Parlement en remplaçant des véhicules par d'autres, moins polluants.