Décharge 2010: Collège européen de police (CEPOL)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur du Collège européen de police (CEPOL) sur l'exécution du budget du CEPOL pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du CEPOL pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement prend acte de la déclaration du Collège selon laquelle l’exercice 2010 est caractérisé par des ressources financières insuffisantes, avec une réduction de 1 million EUR de la contribution de l’Union au budget du Collège et s'étonne de cet avis, en particulier en ce temps de crise, et, compte tenu du fait que 31,6% du budget 2010 du Collège ont été reportés à 2011. Il note également qu’en 2010, certaines anomalies se sont produites dans la préparation des budgets individuels et des engagements pour les cours et séminaires, ce qui a débouché sur l’engagement et le paiement de crédits 2010 pour couvrir des dépenses de 2009. Le Parlement constate, par ailleurs, que seuls 59,12% des crédits de paiement ont été utilisés en 2010. Il attire l'attention sur le manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives. Prenant note du fait que les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers, le Parlement déplore le fait qu'avant l'adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d'administration du Collège, les dates-butoirs pour le remboursement des coûts n'avaient pas été appliquées, de sorte qu'aucune amélioration sensible n'a été constatée quant au respect de ces dates-butoirs. Le Parlement appelle dès lors à des améliorations dans ce domaine ;
• Reports de crédits : le Parlement note que 31,6% du budget 2010 du Collège ont été reportés à 2011, ce qui est contraire au principe d'annualité. Même si elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels du Collège européen de police pour l'exercice 2010 étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, la Cour des comptes a observé que plus de 1,6 million EUR, soit 48% des crédits reportés de 2009, avaient dû être annulés en 2010, ce qui va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité. Des mesures sont donc attendues dans ce domaine, notamment en termes de planification budgétaire ;
• Activités du Collège : le Parlement note que les dépenses relatives à l'organisation de formations et de séminaires représentent une part considérable du budget du Collège. La procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, selon la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives ;
• Crédits utilisés pour financer des dépenses privées : le Parlement note également qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard. Il se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre, la totalité de la somme exigée. Dans la foulée, le Parlement invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés ;
• Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 : le Parlement constate qu’une note du Service d’audit interne (SAI) indiquait que le PP du CEPOL manquait de clarté et que les informations sur les progrès n’étaient sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquaient les objectifs individuels en termes d'actions concrètes. Il invite dès lors le SAI à confirmer que le rapport mis à jour sur le PP du Collège reflète convenablement ses recommandations ;
• Audit interne : le Parlement reconnaît que selon le SAI, la recommandation très importante sur le caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission a été mise en œuvre par le Collège et est actuellement en cours d'examen au SAI. Il demande au Collège de mettre en œuvre les autres recommandations ;
• Gouvernance et défauts structurels : le Parlement souligne que les frais de gestion du Collège sont élevés par rapport à ses activités. Il se félicite, dès lors, des efforts consentis par le Collège pour réduire ses dépenses de gestion et pour améliorer la gouvernance de cette agence. Á cet égard, le Parlement se félicite de la décision du conseil d'administration du Collège de juin 2011 de dissoudre les comités existants à compter du 1^er janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements entre différentes structures. Plus loin, il invite le conseil d'administration à prendre des mesures draconiennes concernant les groupes de travail existants, afin de les maintenir "en cas de stricte nécessité" uniquement. Le Parlement se réjouit dès lors de la réponse du Collège qui a décidé de limiter le nombre de réunions ordinaires du conseil d'administration à une par présidence et de réduire la taille des délégations nationales.

Contre un siège unique pour le CEPOL et EUROPOL : à noter que dans une série d’amendements adoptés en Plénière, le Parlement supprime la demande de sa commission au fond de fusionner le CEPOL et EUROPOL.