Décharge 2010: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (EASA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Honoraires et redevances perçus par l'Agence : le Parlement rappelle que les deux tiers du budget de l'Agence proviennent d'honoraires et de redevances versées par les entreprises, et qu'un tiers du budget provient de subventions de l'Union. Il demande à l'Agence de prendre les mesures appropriées pour renforcer la transparence des recettes affectées (comme les honoraires par exemple) et éviter les insuffisances qui sont préjudiciables à la transparence des procédures de passation des marchés ;
• Procédure de passation des marchés : le Parlement relève que 23 procédures d'appel d'offres à forte valeur couvrant tant les besoins opérationnels qu'administratifs ont été gérées en 2010. Il prend acte de ce que dans le cadre de deux procédures importantes, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les plus avantageuses. Il invite dès lors l'Agence à prendre les mesures appropriées pour éviter les insuffisances qui sont préjudiciables à la transparence des procédures de passation des marchés ainsi qu'au principe de bonne gestion financière ;
• Ressources humaines : une fois de plus, le Parlement relève que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence et sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Il demande que tout soit fait pour éviter cette situation et appelle la Commission à s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence. Il souligne également que l'incidence de ces dysfonctionnements est encore plus importante lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétences des États membres. Prenant acte des réponses de l'Agence à la Cour des comptes, le Parlement rappelle à l'Agence qu'il importe de veiller à l'existence de critères adéquats de formation et de qualification pour les équipes d'inspection et les chefs d'équipe ;
• Conflit d'intérêts : le Parlement observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique. Il estime que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue dans le domaine de l'aviation pour être en mesure de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union. Il se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur. Il se réjouit de ce que l'Agence applique des codes de conduite qui permettront à l'Agence d'améliorer l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit, à aucun moment, mise en danger. Le Parlement appelle en outre l'Agence à prendre dûment en compte l'expérience professionnelle de ses agents afin d'éviter tout conflit d'intérêt et estime que celle-ci devrait évaluer dans quelles conditions un employé de l'Agence peut participer au processus de certification d'un aéronef sur lequel il a été amené à travailler avant de rejoindre l'Agence. Parallèlement, il demande à l'Agence d'adopter des procédures efficaces permettant de régler les situations potentielles d'allégations de conflits d'intérêts et de renforcer la transparence en favorisant la publication des informations pertinentes sur son site ;
• Déroulement des inspections de normalisation : le Parlement demande à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections. Il rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union ;
• Audit interne : le Parlement prend acte de ce que plusieurs recommandations "très importantes" faites à l'Agence par le Service d'audit interne (SAI) visant à réduire les risques existants sont en suspens et sont en cours de révision. Il appelle donc l'Agence à améliorer la situation.