Décharge 2010: budget général UE, Cour des comptes

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 62 voix contre et 16 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2010.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 574 voix pour, 66 voix contre et 12 abstentions, le Parlement rappelle que l'audit des états financiers de la Cour des comptes a été effectué par un auditeur externe et que ce dernier était considéré comme satisfaisant. D’une manière générale, le Parlement demande que l’on améliore la qualité du résumé sur le nombre et le type d'audits internes réalisés ainsi que les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

Parallèlement, le Parlement constate qu'en 2010, la Cour des comptes disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 148,6 millions EUR (188 millions EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 93% (92,1% en 2009). Il souligne que le budget de la Cour des comptes est purement administratif (80% pour les personnes liées à l'institution et 20% pour les immeubles, etc.).

Gestion administrative et financière de la Cour des comptes : le Parlement se dit globalement satisfait que la Cour des comptes, après réorganisation, ait réduit le coût annuel des services de sécurité de 500.000 EUR tout en bénéficiant d'un service plus efficace et d'un meilleur contrôle des risques. Il demande à l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) d'accélérer l'enquête relative aux allégations d'irrégularités qui lui ont été signalées.

Il demande également à la Cour :

• d'évaluer, dans un délai raisonnable, les effets et la mise en œuvre des conclusions figurant dans les rapports spéciaux et d'informer la commission du contrôle budgétaire des résultats de cette évaluation ;
• de remettre à l'autorité de décharge un rapport spécial sur l'efficacité de la création d'entreprises communes et sur leur plus-value en ce qui concerne la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Le Parlement estime par ailleurs que la prévention et l'identification des conflits d'intérêts sont plus qu'essentielles à la bonne utilisation des ressources et à la confiance dont témoigne la population à l'égard des institutions de l'Union. C’est la raison pour laquelle il attend, pour la fin juin 2012 la rédaction d’un rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts au sein de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, de l'Agence européenne des produits chimiques, de l'Agence européenne de sécurité des aliments et de l'Agence européenne des médicaments. Il estime en outre qu'une meilleure optimisation des activités de la Cour des comptes devrait passer par la spécialisation et la réalisation exclusive des contrôles par un plus grand nombre de fonctionnaires de la Cour des comptes. Il espère voir une augmentation de la proportion de fonctionnaires affectés à ces tâches à l'avenir.

Auditeur externe indépendant pour les agences : le Parlement note que selon le projet du futur règlement financier, les agences pourraient, après consultation de la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier. Á cet égard, il constate que la Cour des comptes devrait prendre ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis. Il observe au passage que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail dans ce domaine.

Le contrôle du Conseil : le Parlement encourage la Cour des comptes à procéder, avant la fin de 2012, à une analyse approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle du Conseil et attend avec intérêt l'analyse de suivi par les pairs que la Cour des comptes entend lancer en 2012. Il confirme son intention d'élaborer un rapport d'initiative sur les améliorations qui pourraient être proposées à la Cour des comptes.

Enfin, il confirme son intention de proposer la révision des règles pour la nomination des candidats à la Cour des comptes, de façon à améliorer les conditions exigées pour une meilleure adaptation de la Cour aux défis présents et futurs.