Décharge 2010: Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion financière : le Parlement prend acte du fait que, selon les comptes annuels définitifs du Centre, le taux d'exécution du budget était, en 2010, de 95% en termes de crédits d'engagement. Le taux d'exécution du budget en termes de paiement n'était cependant que de 68% du budget total. De nouveaux efforts doivent donc être consentis par le Centre pour améliorer l’exécution budgétaire. Il souligne également que les crédits de paiement non utilisés se montent à 3,8 millions EUR et que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités présentes sur son compte en banque en clôture d'exercice ;
• Reports de crédits : le Parlement constate qu’un montant de 15,6 millions EUR équivalant à 27% du budget total a été reporté à 2011. Il invite à nouveau le Centre à remédier aux lacunes détectées par la Cour des comptes en matière de reports et souligne qu'un niveau élevé de reports a un impact négatif sur l'exécution du budget ;
• Passation de marchés : le Parlement relève que l'office chargé des marchés publics a traité 50 procédures ouvertes et 18 procédures négociées. Il invite le Centre à fournir à l'autorité de décharge les résultats de chacune de ces procédures de passation de marchés ;
• Ressources humaines : le Parlement presse le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence des procédures de recrutement. Il s'inquiète en particulier de certaines constatations de la Cour : ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrits sur la liste de réserve n'étaient fixées à l'avance, ce qui pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflits d'intérêts. Le Parlement relève également que le taux de rotation des agents temporaires et des agents contractuels était de 7% en 2010 ;
• Résultats : le Parlement remarque que le Centre collabore désormais avec ses partenaires pour mettre en œuvre des changements sur la base des leçons tirées de la pandémie de H1N1 en 2009 ;
• Audit interne : le Parlement note que, selon le rapport sur la gestion budgétaire et financière, une révision a été réalisée de la mise en œuvre du système de contrôle interne. Il invite le Centre à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces nouvelles normes. Il constate enfin que l'audit prévu du Service d'audit interne (SAI) n'avait, à la fin 2010, fait état d'aucune conclusion particulièrement cruciale.