Décharge 2010: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 77 voix contre et 13 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget de ce dernier pour l'exercice 2010.

Dans sa résolution adoptée par 549 voix pour, 70 voix contre et 20 abstentions accompagnant la décision de décharge, le Parlement se réjouit de constater que la Cour a estimé que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions étaient, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Il rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au CEPD d’inviter ses agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant de leur situation personnelle. Entretemps, le CEPD a corrigé les erreurs relevées dans le cadre de la déclaration d'assurance 2009, en 2010 et 2011.

Parallèlement, le Parlement constate qu'en 2010, le CEPD disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 7,1 millions EUR (contre 7 millions EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 82,73%. Il souligne que le budget du CEPD est purement administratif (65% pour les personnes liées à l'institution et 35% pour les immeubles, etc.). Il invite le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins et à veiller à une meilleure exécution du budget.

Gestion administrative et financière de la CEPD : prenant note du profond changement introduit dans l'organisation du personnel en 2010, le Parlement demande à être informé des résultats du nouvel organigramme et appelle le CEPD à présenter le suivi de ses recommandations.

Il note également que :

• l'établissement d'un système électronique sécurisé de gestion des dossiers constitue un progrès et souhaite être informé des développements dans le prochain rapport annuel d'activités ;
• note que le CEPD établira un système fixant des indicateurs clés de performance dans le plan de gestion (management plan) pour l'année 2012, ainsi qu'un tableau de bord, qui rend l'effort du service mesurable grâce au système d'étalonnage ("benchmarking") ;
• le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 contiendra un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement ;
• le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 devrait fournir un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont le contrôleur dispose.

Recrutement : le Parlement note que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a estimé que si le caractère spécialisé des fonctions exercées par le CEPD peut justifier l'organisation d'un concours interne, cette politique ne devrait pas être considérée comme la norme. Pour la Cour des comptes en effet, la meilleure pratique consiste à recourir aux services de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO). C’est pourquoi, il se réjouit de constater qu’en 2009-2010, le CEPD ait organisé, en étroite coopération avec l'EPSO, un concours général en matière de protection des données pour recruter du personnel hautement spécialisé.