Décharge 2010: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement observe que l'Agence est financée par des redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques et éventuellement par une contribution de l'Union. Depuis 2010, l'Agence est d’ailleurs entièrement autofinancée. Toutefois, son règlement financier doit encore être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l'excédent de recettes propres afin de financer ses activités futures. Il prend acte de la réponse de l'Agence qui précise qu'elle intégrera une proposition de mécanisme de gestion de l'excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier. Il relève également que l’Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs ;
• Reports de crédits : le Parlement constate que les reports de crédits d'engagement et de paiement, d'un montant de plus de 12 millions EUR, concernent principalement des dépenses informatiques d'appui et des frais généraux d'administration. Il constate également que plus de 2 millions EUR de 2009 ont été annulés. Même si l’Agence a progressé en termes de reports de crédits, le Parlement estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, et, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés, le Parlement estime qu’il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple) ;
• Conflits d'intérêts : compte tenu de ce que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, le Parlement attend avec intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d’ici la fin du mois de juin 2012. Il estime en particulier qu’après la phase initiale de mise en place, l'Agence devrait veiller à une affectation de son budget et de ses effectifs qui lui permette d'avoir un plein rendement sur le fond, en particulier en ce qui concerne l'évaluation, les restrictions et l'autorisation ;
• Audit interne : le Parlement estime que l'Agence a amélioré ses processus administratifs (y compris ses circuits financiers) et son fonctionnement opérationnel. Il relève que le Service d'audit interne (SAI) de l'Agence a procédé à deux audits internes d'assurance en 2010, l'un sur le processus de remplacement du personnel et l'autre sur le processus de facturation des redevances ;
• Résultats : le Parlement note que deux échéances importantes ont été adoptées vers la fin de l'année 2010 en ce qui concerne le règlement-cadre REACH et le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Il se félicite, dès lors, que l'Agence ait réussi à gérer la réception et le traitement de 25.000 dossiers d'enregistrement pour 4.300 substances chimiques couramment utilisées en Europe ou classées parmi les plus dangereuses, et plus de 3 millions de notifications pour plus de 100.000 substances classées et nécessitant un étiquetage visant à protéger les utilisateurs. Il salue en particulier les initiatives de l'Agence visant à développer son approche axée sur le client et à consolider les procédures de retour d'information. De manière générale, le Parlement se félicite de la bonne application par l'Agence de la législation de l'Union sur les produits chimiques ;
• Rôle de coordinateur du réseau des agences : le Parlement se félicite enfin de ce que l'Agence ait pu coordonner efficacement le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2010.