Décharge 2010: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement relève que, dans les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2010, il apparaît que les frais de représentation et de réunion ont augmenté respectivement de 233% et de 37% par rapport à l'exercice 2009. Il relève également, qu'en 2010, le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation des fonds octroyés, comme l’avait souligné la Cour dans son rapport pour l'exercice 2009. Il demande dès lors au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation des fonds et dans l’attente, se réjouit de constater qu'en 2011, l'objectif a été atteint et que 100% du budget prévu a été exécuté ;
• Reports de crédits : le Parlement relève que le Centre a effectué de nombreux reports de crédits d’un titre budgétaire à l’autre (alors que certains reports ne sont pas autorisés car non automatiques). Il relève quelques améliorations dans la mesure où les crédits de paiement annulés sont passés de 24% en 2009 à 14% en 2010 mais demande la poursuite des efforts de réduction de reports de crédits ;
• Virements : le Parlement appelle encore le Centre à réduire autant que possible les virements de crédits afin de respecter également le principe de spécialité budgétaire ;
• Ressources humaines: le Parlement relève qu'au 31 décembre 2010, le Centre employait 96 personnes, soit 5 postes de moins que prévu dans son tableau des effectifs. Il prend acte de la déclaration du conseil d'administration dans son avis sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2010, selon laquelle les procédures de recrutement pour l'ensemble des postes à pourvoir étaient en cours ou menées à bien au 31 décembre 2010 ;
• Audit interne : le Parlement indique enfin que le Service d’audit interne (SAI) du Centre, avait indiqué que ce dernier avait commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à quelques exceptions près. Pour ce qui est de la capacité d'audit interne (CAI), le Parlement relève, qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre avait procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23.647,67 EUR. De manière générale, il estime que les rapports de la CAI auraient pu améliorer encore davantage les mesures de contrôle interne en matière de procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions.