Décharge 2010: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 82 voix contre et 29 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 544 voix pour, 66 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate qu'en 2010, le taux d'exécution du budget était de 98% en ce qui concerne les engagements et de 89% en ce qui concerne les paiements. Il invite dès lors l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de son budget et tenir l'autorité de décharge périodiquement informée à ce sujet ;
• Reports : il constate que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1,2 millions EUR. Il invite donc l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité ;
• Engagements a posteriori : le Parlement note qu'à sa demande, l'Agence a introduit, dans son rapport annuel d'activité pour 2010, des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants). Il se dit préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, par. 1, du règlement financier-cadre et indique que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006 ;
• Procédure de passation des marchés : le Parlement invite l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail, des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit. Il estime qu’il est inquiétant  que ce programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application. Il demande dès lors à l'Agence de veiller à rendre compte à son conseil d'administration, à temps et en détail, des procédures négociées (sachant que celles-ci doivent être strictement limitées) ;
• Ressources humaines : le Parlement s'inquiète du fait qu'en 2010, il a été rapporté que l'indépendance du comptable de l'Agence était menacée ;
• Résultats : le Parlement déplore que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport annuel, des virements budgétaires de l'Agence. Il rappelle que le nombre élevé des virements budgétaires par l'Agence était un sujet d'inquiétude les exercices précédents. Il demande, dès lors, à la Cour d'informer l'autorité de décharge de la situation de 2010 en matière de virements. Il demande à la Commission d'accroître les ressources de l'Agence et invite cette dernière à gérer efficacement les ressources pour s'acquitter convenablement des nouvelles missions qui lui sont confiées ;
• Audit interne : le Parlement constate que l'Agence doit toujours mettre en œuvre 15 recommandations "très importantes" du Service d'audit interne (SAI). Il lui demande dès lors d'agir en cohérence vis-à-vis de ces recommandations.