Décharge 2010: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement rappelle que le taux d’exécution des crédits de paiements s'élève à 76,46% et qu’un montant de 1.987.011 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés a été reporté à 2011. Il s’inquiète dès lors de ce que la Cour des comptes ait une fois de plus identifié 52% de reports du budget opérationnel de l'Agence et que cette situation implique des retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence. Il appelle dès lors l’Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger ces anomalies ;
• Procédures de passation des marchés : le Parlement constate que l'Agence a procédé à des contrôles ex post en 2011 pour améliorer l'efficacité des contrôles internes dans les procédures de passation des marchés. Il demande néanmoins à l'Agence de mettre également en place des mesures de vérification ex ante effectives afin d'empêcher l'apparition d'insuffisances dans les procédures de passation des marchés ;
• Remboursement de l'administration fiscale de l'État membre d'accueil : le Parlement regrette qu’une fois de plus, aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45.000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale grecque. Il appelle donc à l'Agence à informer l'autorité de décharge dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement ;
• Ressources humaines (RH) : le Parlement se dit préoccupé par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence (la Cour des comptes a en effet dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devraient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve). Il appelle dès lors l'Agence à remédier à cette situation et annonce que l'autorité de décharge ne sera plus à même d’accepter une telle situation à l’avenir. D’une manière générale, le Parlement demande également à l’Agence de mieux gérer ses ressources humaines en mettant en place des mesures positives, évaluables et de fidélisation du personnel ;
• Audit interne : le Parlement note que l'Agence affiche un risque accru dans les domaines de la planification, de la comptabilité, de l'exécution du budget, du développement et de la gestion des technologies de l'information, de la continuité des activités, des relations avec les parties intéressées, de la communication externe ainsi que de l'analyse d'impact et de l'évaluation. Il demande donc à l'Agence d'établir rapidement les mesures nécessaires pour réduire ces risques et pour appliquer les recommandations du Service d’audit interne (SAI).