Décharge 2010: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

Le Parlement européen a adopté par 329 voix pour, 291 voix contre et 20 abstentions, une décision qui vise à ajourner l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l’environnement (EEA) pour l'exercice 2010. La décision implique également le report de la clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Les raisons de cet ajournement figurent dans une résolution adoptée le même jour par 397 voix pour, 212 voix contre et 29 abstentions. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• Budget et gestion financière : la Plénière observe que, pendant 5 mois, du 22 mai 2010 jusqu'en octobre 2010, l'Agence a recouvert son siège d'une façade végétale qui a coûté 294.641 EUR et que le contrat a été exécuté par les sociétés Ramboll, en tant que contractant général, et Green Fortune. Le Parlement se dit surpris de ce qu'il n'y ait pas eu d'appel d'offres pour ce marché et demande à la directrice exécutive de l'Agence des détails sur la façon dont les contractants ont été choisis. Il rappelle également qu'en décembre 2009, l'Agence a versé d'avance le loyer du premier trimestre 2010, évitant ainsi ou réduisant d'autant le montant à reverser à la Commission. Il invite dès lors l'Agence à expliquer à l'autorité de décharge pourquoi elle a amputé de 180.872 EUR le poste «Loyer», alors qu'un loyer est par contrat une somme fixe, et à donner des informations et des documents écrits sur les procédures utilisées pour les virements budgétaires. Il constate encore qu'en décembre 2011, l'Agence a accordé un contrat-cadre de service concernant des prestations de suivi des médias, d'une durée de 48 mois, pour une valeur totale de 250.000 EUR, ce qui est bien plus élevé que les coûts des services similaires les années précédentes. Pour la Plénière, de tels frais sont excessifs et contraires au principe d'efficacité dans l'emploi de l'argent des contribuables ;
• Reports de crédits : le Parlement observe que, sur les crédits d'engagement pour 2010, 12.809.551,05 EUR ont été reportés en 2011 et que les annulations de crédits de paiements inutilisés reportés de l'exercice précédent ont porté sur 585.282,87 EUR. Il regrette que la Cour des Comptes n'ait pas considéré que le volume des crédits de l'Agence reportés et annulés ensuite était suffisant pour être mentionné dans son rapport ;
• Procédures de passation de marchés : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement prend acte de la déclaration de l'Agence selon laquelle la Cour des comptes a effectué en octobre 2011 un audit sur les procédures de marché public concernant les services de restauration, les services de nettoyage, les services de sécurité et le mobilier. Il invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge, avant la fin septembre 2012, les résultats de cet audit et ses réponses ainsi que les actions entreprises. Un autre audit de ces divers secteurs sont également attendus à court terme ;
• Ressources humaines : le Parlement observe qu’au cours des cinq dernières années, l'Agence a pris en charge 12 experts invités, qui ont travaillé dans ses locaux. Il estime que, dans un souci de transparence, l'Agence devrait compléter la publication des C.V. - y compris au moins le parcours éducatif et professionnel - des experts invités ;
• Conflit d'intérêts : le Parlement observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international d’Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe. Il s'inquiète vivement du fait que, en 2010, alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'Agence, y compris la directrice exécutive, se soient rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que ce soit l'Agence qui ait payé à l'ONG 33.791,28 EUR au total. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement est également surpris de ce que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union. Il déplore encore que, dans sa lettre du 30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute américain et non au Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer. La Plénière note au passage que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe était un scientifique hôte de l'Agence. Elle demande dès lors à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des détails concrets et des pièces justificatives sur le sujet, y compris le nom de la personne dans l'Agence qui a donné l'autorisation et la date exacte à laquelle le Worldwatch Institute Europe a cessé de faire usage des locaux de l'Agence.
• D’une manière générale, si le Parlement se félicite de la coopération initiée avec les ONG du secteur de l’environnement, le Parlement rappelle que le simple soupçon de conflit d'intérêts mine la confiance placée dans les institutions et suscite l'inquiétude chez le contribuable. Il invite dès lors l'Agence à adopter sur le champ un plan d'action prévoyant de publier sur son site Web la déclaration d'intérêts et, lorsque celle-ci n'est pas disponible, le curriculum vitae, y compris au moins le parcours éducatif et professionnel, du personnel de gestion ;
• Résultats : le Parlement constate les efforts consentis par l'Agence, en coopération avec divers organes internationaux et instances de l'Union, Eionet et le comité scientifique, pour mettre sur pied une structure en réseau permettant d'entretenir des liens avec la recherche et la communauté scientifique, de disséminer et d'utiliser les résultats obtenus, particulièrement les informations et les données résultant des activités de recherche, aux niveaux européen et nationaux. Il invite toutefois l'Agence à informer l'autorité budgétaire, et en particulier l'autorité chargée du contrôle budgétaire, des preuves qu'elle a de la valeur ajoutée éventuelle des rapports réalisés par l'Agence en comparaison des rapports d'autres organes en matière d'environnement. Il encourage en outre l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique de ses travaux ;
• Audit interne : le Parlement invite l'Agence à adopter sans délai des mesures ayant pour but de pallier les faiblesses relevées par le Service d’audit interne et de réaliser des contrôles et des vérifications des subventions octroyées.

En conclusion, le Parlement ajourne sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence dans l'attente de réponses et d'actions concrètes à la suite des observations critiques et des demandes qui lui ont été adressées.