Décharge 2010: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a adopté à une très courte majorité (321 voix pour, 306 voix contre et 14 abstentions) une décision visant à ajourner la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2010. La décision implique également le report de la clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Les raisons de cet ajournement figurent dans une résolution adoptée le même jour par 481 voix pour, 128 voix contre et 31 abstentions. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• Conflit d'intérêts : le Parlement constate qu'en septembre 2010, la présidente du conseil d'administration de l’Autorité aurait entretenu des liens directs avec l'industrie alimentaire et aurait été l'un des membres du conseil de direction de l'Institut international des sciences de la vie (ILSI) – Europe. Il estime que, si un dialogue avec le secteur sur les méthodes d'évaluation des produits est légitime et nécessaire, ce dialogue ne saurait porter atteinte à l'indépendance de l'Autorité, pas plus qu'à l'intégrité des procédures d'évaluation des risques. Par conséquent, le Parlement appelle l'Autorité à considérer comme un conflit d'intérêts la participation actuelle ou récente de membres de son conseil d'administration aux activités de l'ILSI. Cet Institut est en effet financé par des entreprises des secteurs alimentaire, chimique et pharmaceutique. Il convient dès lors d’enquêter et d’analyser de près cette situation ainsi que tout autre cas de conflits d'intérêts potentiels ;
• « Pantouflage » : le Parlement indique parallèlement qu'en mars 2010 une organisation non gouvernementale allemande s'est adressée au Médiateur européen pour la raison que, selon elle, l'Autorité n'aurait pas géré correctement un conflit d'intérêts lié au fait qu'en 2008 le chef de son unité "organismes génétiquement modifiés" a été engagé par une entreprise spécialisée dans les biotechnologies. Le Médiateur avait conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel présumé et avait appelé l'Autorité à améliorer la façon dont elle appliquait ses règles et procédures dans de futurs cas de "pantouflage". D’une manière générale, le Parlement appelle l'Autorité à prendre des mesures appropriées en cas de conflit d'intérêts et de cas de "pantouflage", y compris lorsque des cas se produisent à l'intérieur de son conseil d'administration. Il appelle à la rédaction d’un rapport indépendant sur cette question et invite l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, des mesures prises pour se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique. Le Parlement fait également observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM ;
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement reconnaît que l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de 98,8% pour les crédits d'engagement, mais de seulement 83,5% pour les crédits de paiement, soit un chiffre inférieur de 11% à l'objectif fixé par l'Autorité. Il prie dès lors l'Autorité de mettre en œuvre des actions supplémentaires en vue d'assurer une exécution budgétaire satisfaisante ;
• Prix des réunions du Conseil d’administration de l’Autorité, jugé exorbitant : le Parlement juge inacceptable que, alors que le conseil d'administration de l'Autorité ne compte que 15 membres, chaque réunion coûte en moyenne 92.630 EUR, soit 6.175 EUR par membre (donc, un montant trois fois plus élevé que celui du 2^ème conseil d'administration le plus coûteux). Il appelle donc à plus de rigueur en la matière ;
• Reports de crédit et processus de gestion des contrats : le Parlement note qu’environ 6% des crédits pour les activités opérationnelles reportés de 2009 ont dû être annulés. Il prie donc une fois de plus l'Autorité d'améliorer sa gestion budgétaire afin de réduire les montants élevés de ses reports. Il prie en outre l'Autorité d'améliorer la notification relative à la mise en œuvre des contrats afin de garantir une surveillance et une gestion efficace de ses activités ;
• Ressources humaines : le Parlement appelle l'Autorité à corriger les faiblesses de ses procédures de recrutement qui portent préjudice à la transparence de ces activités. Il constate notamment que, selon la Cour des comptes, l'Autorité n'a pas respecté l'anonymat des épreuves écrites et a décidé d'appliquer une note de passage aux diverses étapes du processus de sélection alors que le processus d'évaluation avait déjà commencé ;
• Résultats : le Parlement indique que l'Autorité doit s'assurer que ses conseils sont de qualité et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
• Audit interne : le Parlement souligne enfin que 6 recommandations "très importantes" du Service d’audit interne (SAI) doivent encore être mises en œuvre et exhorte l'Autorité à remédier à ces insuffisances sans délai.