Décharge 2010: Agence ferroviaire européenne (ERA)

Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 81 voix contre et 22 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 546 voix pour, 67 voix contre et 9 abstentions une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate le faible taux d’exécution pour les crédits de paiements, notamment pour les crédits opérationnels et appelle l'Agence à fournir des informations sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2009 sur l'exercice 2010. Il considère qu'une optimisation de l'utilisation des ressources budgétaires est essentielle au regard de la crise financière et encourage la Commission et l'Agence à analyser et à déterminer les besoins budgétaires réels nécessaires à la réalisation de toutes les missions de l'Agence ;
• Virements: le Parlement regrette que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l'annulation de certains investissements ou à des retards dans leur réalisation. Il demande à l'Agence d'informer immédiatement l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre dans le but d'améliorer les prévisions de dépenses ;
• Reports de crédits : une fois encore, le Parlement constate les importants reports de crédits. Il constate avec la Cour des comptes que les crédits reportés à 2011 s'élevaient à 5,5 millions EUR, dont 4,3 millions EUR (soit 78%) concernaient des biens et des services qui devaient être fournis en 2011. Il estime en particulier que l'Agence n'a pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre. Il prie donc l'Agence d'informer l'autorité de décharge à ce sujet. Il rappelle par ailleurs à l'Agence que cette demande avait déjà été formulée lors de la procédure de décharge précédente ;
• Résultats : le Parlement demande à l'Agence d'établir rapidement un plan pluriannuel permettant de traduire les objectifs à long terme. Cela permettrait d'améliorer la communication avec les parties intéressées d'informations sur les objectifs et les activités, les priorités stratégiques et l'allocation de ressources ;
• Deux lieux d'activité : le Parlement estime que le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels. Il note d'ailleurs que cette observation est faite depuis 2006 et qu'aucune mesure n'a été prise par le Conseil pour modifier la situation ;
• Audit interne: le Parlement demande enfin à l'Agence d'appliquer les recommandations du Service d’audit interne (SAI) concernant l'audit relatif à la gestion des ressources humaines de l’année 2009.