Décharge 2010: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Le Parlement se concentre en particulier sur la question du statut de l’Agence. Il prend note de ce qu’en 2010, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a donc pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2010.

Le Parlement observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008. Il note une fois encore qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence est de facto intégrée dans la Commission et que cette situation n'est pas conforme à ses statuts. Il prend acte de la lettre du 31 mars 2011 du directeur général, qui a reconnu le problème et énuméré les premières mesures prises suite aux demandes de l'autorité de décharge. Il note en particulier qu'afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer le rétablissement de la ligne budgétaire spécifique pour l'Agence dans le budget général de l'Union européenne pour 2012 : soit, un crédit de 98.000 EUR à la ligne 32 01 06 dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour 2012. Le Parlement estime en effet que lorsqu'il aura été adopté par l'autorité budgétaire de l'Union, un progrès considérable sur la voie d'une solution aux préoccupations actuelles aura été accompli.