Décharge 2010: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur administratif d’EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Report de crédits : le Parlement relève que les reports de crédits d'engagement (à l'exclusion des subventions) ont progressé, passant de 16% en 2009 à 20% en 2010, avec un montant total de 6,1 millions EUR en 2010 et un report de crédits de 38% des crédits de paiements pour les dépenses opérationnelles. Il invite dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises afin d'éviter les reports de crédits. Le Parlement déplore également le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011 et appelle l'Agence à mettre en œuvre des mesures pour éviter ce genre de reports ;
• Procédures de passation de marchés : le Parlement prend acte des observations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles le comité d'évaluation des marchés n'a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges. Il invite donc l'Agence à éviter d'autres erreurs de cette nature et à s'assurer du respect des normes de qualité applicables aux procédures de passation de marchés ;
• Ressources humaines : le Parlement constate le taux encore élevé de postes vacants (13%) et demande à l'Agence de concevoir un plan général de recrutement en sorte de réduire sensiblement le taux de vacance. Il s’inquiète des insuffisances dans la mise en œuvre des procédures de recrutement et appelle l'Agence à contrôler de près la validité de toutes les listes de réserve de recrutement ;
• Responsabilités du directeur administratif : le Parlement rappelle que le directeur administratif d'EUROJUST rend compte à l'autorité de décharge de l'exécution du budget en recettes et en dépenses et qu'il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle, les systèmes de gestion et de contrôle internes ainsi que les procédures applicables à l'établissement de comptes définitifs exempts d'erreurs significatives. Il prend toutefois acte de l'observation de la Cour selon laquelle le directeur administratif n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne, lesquelles sont prises par le collège d'EUROJUST en vertu des dispositions applicables de la décision de base. Le Parlement demande à l'agence d'examiner et de régler cette anomalie dans les meilleurs délais ;
• Programme de travail annuel (PTA) : le Parlement considère que la démarche interne de l'agence entourant l'élaboration de son programme de travail annuel a une incidence notable sur la fiabilité des informations que l'agence fournit aux parties prenantes et à l'autorité de décharge. Il demande à l'agence d'assurer la cohérence de sa planification, d'établir des procédures et des orientations satisfaisantes et de fournir une documentation suffisante étayant le programme de travail, à l'effet d'informer sur toutes les activités menées et sur les ressources envisagées pour chaque activité. Il exhorte en outre l'agence à arrêter des mesures afin d'éviter la remise en cause de la base juridique étayant l'exécution de son budget et de garantir que son PTA est exhaustif ;
• Audit interne : le Parlement constate que 12 recommandations "très importantes" du Service d'audit interne (SAI) sont en suspens et presse l'Agence de tenir compte de manière appropriée des recommandations formulées par le SAI.