Décharge 2010: budget général UE, section II - Conseil
Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 11 voix contre et 5 abstentions une décision qui vise à ajourner l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2010. L’ajournement de la décharge répond à la faculté qu’a le Parlement de profiter des deux délais du calendrier d'octroi de la décharge pour, en l'espèce, dégager un accord éventuel avec la Présidence en exercice.
Dans la foulée, le Parlement a adopté par 622 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision d'ajournement de la décharge.
La résolution rappelle que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a estimé que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative. Le Parlement attend toujours toutefois un certain nombre de documents importants dans le cadre de la procédure de décharge du Conseil et entend bien que ce dernier lui fournisse le rapport annuel d'activités comprenant toutes les informations requises, y compris en ce qui concerne les ressources humaines.
Gestion administrative et financière du Conseil : le Parlement souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes avait critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" en raison d’avances qui, au cours de la période 2008-2010, se seraient élevées à 235 millions EUR. Ces montants provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées du Conseil et donc de sommes restantes d’une dotation budgétaire excessive. Il partage donc l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire.
Un problème de transparence récurrent : d’une manière générale, le Parlement regrette les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009 du Conseil, en raison de la réticence de cette institution à engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et à répondre aux questions de cette dernière. Il rappelle que l’an dernier déjà, il a refusé la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les mêmes raisons.
Une fois de plus, le Parlement réaffirme donc que le contribuable européen est en droit d'attendre que l'ensemble du budget de l'Union, y compris tous les fonds gérés de manière autonomes par les différentes institutions et agences que compte celle-ci, soit soumis à un contrôle public complet.
Le Parlement déplore par ailleurs le fait que le Conseil estime que, contrairement aux autres institutions de l'Union, il n'est pas responsable de l'utilisation des fonds qui sont mis à sa disposition. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement met ainsi en évidence les failles de l'argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l'ensemble du budget de l'Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil, et lorsque, sans aucune logique, ce dernier soutient l'idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget. Pour le Parlement, cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contrôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire, celle-ci devant nécessairement respecter, mutatis mutandis, l'ensemble des étapes de la procédure qui s'applique à toutes les autres institutions de l'Union.
Dans la foulée, le Parlement demande au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge, des réponses écrites détaillées à une série de questions techniques évoquées dans la résolution. Ce dernier évoque également la correspondance entre le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et rappelle que le président de la commission du contrôle budgétaire a envoyé une lettre à la présidence du Conseil, soulignant son souhait d'instaurer un dialogue politique cohérent entre les deux institutions sur cette question. Il regrette notamment que le Conseil ait refusé de participer aux réunions officielles de la commission du contrôle budgétaire consacrées à sa décharge.
Pour une application des règles édictées par le traité : le Parlement met en avant son droit, sur recommandation du Conseil, d'octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions. Il souligne que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens européens des fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement estime enfin que la coopération interinstitutionnelle entre le Parlement et le Conseil revêt une importance fondamentale lorsqu'il s'agit de contrôler l'exécution du budget de l'Union. Il demande donc au Conseil de fournir des réponses au questionnaire qui lui a été transmis et appelle ce dernier à examiner la question de la décharge annuelle pour le budget général de l'Union au cours d'une réunion ouverte au public.