Décharge 2010: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que le taux d'exécution du budget de l’Agence en termes de paiements a atteint 61,65% en 2010, alors qu'il s'était élevé à 60,64% en 2009. Il importe donc de prendre les mesures appropriées pour garantir un taux plus élevé d'exécution du budget de l’Agence en termes de paiements car pour les dépenses opérationnelles, ce taux n’atteint que 28,08% ;
• Reports de crédits et virements : le Parlement invite l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6,9 millions EUR, avec une nette concentration de dépenses en fin d’exercice. Il s'inquiète également des observations de la Cour des comptes quant à l'engagement de 48% des dépenses opérationnelles au cours du dernier mois de 2010 et au niveau élevé des reports qui en a résulté. Il appelle dès lors l'Agence à éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir. Le Parlement invite également l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour identifier et lever les principaux obstacles liés aux dépenses budgétaires, au financement des projets, au recrutement et aux contraintes juridiques et administratives, de manière à assurer la gestion efficace de son budget ;
• Ressources humaines : le Parlement s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010. Il demande dès lors à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise. Il s'inquiète en particulier des allégations de harcèlement du personnel en son sein et demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient ;
• Audit interne : le Parlement constate enfin que, d'après les informations fournies par l'Agence, le Service d'audit interne (SAI) a effectué un audit sur la planification et la surveillance en mars 2011 et qu'il a formulé certaines recommandations dont quelques unes étaient jugées «importantes». Il appelle donc à la mise en œuvre de ces recommandations.