Décharge 2010: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que le niveau des paiements dans le budget 2010 s'est amélioré, passant de 61% en 2009 à 69% en 2010. Il note en outre que les niveaux des paiements dans le budget opérationnel 2010 ont atteint 79%, contre 65% en 2009 ;
• Reports de crédits : le Parlement note que des reports importants de crédits ont encore caractérisé l’exécution budgétaire de l’Agence et ce, depuis 2006. Bien que comprenant les justifications apportées par l'Agence, à savoir la nécessité d'assurer la continuité des activités opérationnelles et d'octroyer des moyens de déploiement pour le 1^er trimestre de l'exercice suivant, le Parlement rappelle que la pratique du report de crédits doit être aussi limitée que possible et qu'elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière. Il demande donc, qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire. Il appelle également l’autorité budgétaire à réfléchir avant toute augmentation du budget de l’Agence, compte tenu du temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles ;
• Marchés publics et subventions : le Parlement constate que, d'après les comptes définitifs, l'Agence a deux litiges en cours, liés à des procédures d'appel d'offres et que les requérants ont introduit des demandes de dommages-intérêts pour un total de 10.794 806 EUR. Il invite l'Agence à informer régulièrement l'autorité de décharge sur l'évolution de ces deux affaires ;
• Résultats : le Parlement appelle l'Agence à améliorer la cohérence dans la planification stratégique annuelle de ses opérations. Il note, en effet, que les objectifs du programme de travail annuel pour 2010 ne sont pas clairement liés à ceux du plan pluriannuel 2010-2013. D’une manière générale, le Parlement considère que la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence devrait continuer d'être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice ;
• Audit interne : le Parlement note qu'en 2010, le Service d'audit interne (SAI) a procédé à un audit sur la planification opérationnelle et a évalué la mise en œuvre, par l'Agence, de certaines recommandations "très importantes" issues des audits précédents. Il appelle dès lors à la mise en œuvre de ces recommandations.