Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude. Rapport annuel 2010
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2010.
La résolution souligne que la crise financière mondiale, et en particulier celle de la zone euro, à laquelle l'Union européenne fait face actuellement, exige la mise en œuvre de mesures spéciales afin de garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union en termes de recettes, qui sont directement liées aux intérêts financiers des États membres.
Les députés considèrent qu'une application plus rigoureuse de la politique fiscale permettrait de sortir l'Union européenne de la crise, en particulier en réduisant la taille de l'économie souterraine de l'Union, qui représente environ un cinquième du PIB officiel selon les estimations.
Mieux évaluer l’étendue réelle des irrégularités : en 2010, les répercussions financières globales des irrégularités détectées dans les systèmes de contrôle s'élevaient à 2.193.000.000 EUR, par rapport aux 1.757.000.000 EUR de 2009.
le Parlement fait observer qu'en 2010, l'impact financier des irrégularités détectées dans le domaine des dépenses s'est accru pour atteindre 1,8 milliard EUR (soit 1,27% des fonds alloués), contre 1,4 milliard EUR (1,13% des fonds alloués) en 2009. Sur le volet des recettes, l'impact financier des irrégularités a également augmenté: 393 millions EUR (1,88% du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut) comparé à 357 millions EUR en 2009 (1,84% du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut).
Les députés déplorent que d'importantes sommes provenant des fonds européens soient encore mal dépensées et invitent la Commission à agir avec détermination afin de récupérer les fonds indûment versés. Ils prennent note que le nombre d'irrégularités notifiées pour 2010 a augmenté dans tous les secteurs, à l'exception des fonds de préadhésion et des ressources propres traditionnelles.
Bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré, le Parlement constate que les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification. Ils invitent tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées. Ils s'inquiètent en outre que certains États membres n'utilisent pas encore pleinement le système de notification électronique et invitent ces États membres à remédier d'urgence à la situation.
Les députés expriment à nouveau leurs regrets en raison des doutes sérieux pesant sur la qualité des informations fournies par les États membres. Ils soulignent la nécessité de données statistiques fiables sur l'étendue de la fraude et de la corruption, notamment en qui concerne l'évasion fiscale ou la fraude douanière et le détournement de fonds de l'Union européenne par des filières criminelles organisées. Ils regrettent que la Commission n'ait pas pu fournir ce type de données malgré les demandes formulées en ce sens par le Parlement européen.
D’une manière générale, le Parlement déplore que la Commission ne puisse pas évaluer l'étendue des irrégularités et de la fraude et que, de ce fait, il ne soit possible ni d'évaluer l'étendue réelle des irrégularités et de la fraude dans chacun des États membres, ni d'établir dans quels États membres l'étendue des irrégularités et de la fraude est la plus élevée, et de les sanctionner en conséquence, comme le Parlement européen invitait déjà à le faire en 2009.
Les députés demandent que la responsabilité de l'élaboration d'instruments de mesure de la fraude et de la corruption liées aux fonds de l'Union soit assumée par la Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, la Cour des comptes européenne, ainsi que d'autres instances de surveillance et de contrôle.
Recettes. Ressources propres : les députés rappellent que la perception appropriée de la TVA et des droits de douane influence directement tant les économies des États membres que le budget de l'Union. Selon une étude menée pour le compte de la Commission, l'écart de TVA moyen dans l'Union européenne est estimé à 12% (cet écart de TVA a atteint un niveau alarmant de respectivement 30% et 22% en Grèce et en Italie). La résolution souligne en outre que les recettes issues des droits de douane constituent une partie importante des ressources propres traditionnelles (RPT) de l'Union et qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union.
En conséquence, le Parlement estime que l'amélioration des systèmes de perception des recettes devrait constituer une priorité essentielle pour tous les États membres, en particulier pour ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés dans le climat économique actuel. Il invite la Commission à continuer d'accorder une attention importante à la mise en œuvre par les États membres de stratégies pour le contrôle douanier, notamment face aux risques importants liés aux importations, et à améliorer les actions relatives à la constatation d'irrégularités et de soupçons de fraudes concernant des RPT.
Les députés se félicitent également du plan d'action élaboré par la Commission en vue de lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcools par les frontières orientales de l'UE, ainsi que la coopération renouvelée en 2010 avec la Chine et la Russie et la confirmation du plan stratégique de coopération douanière avec ces deux pays.
Dépenses :
- Agriculture : les députés font remarquer qu'en 2010, le nombre de notifications concernant des irrégularités ou des soupçons de fraude a augmenté, et que leur impact financier a augmenté, passant de 13 millions EUR en 2009 à 69 millions EUR en 2010. Ils regrettent que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant et qu'en 2010, certains États membres n'aient pas respecté les délais fixés pour notifier les irrégularités.
De plus, ils font part de leur inquiétude quant au fait que l'Italie et les États membres de l'UE-12 aient qualifié, en 2010, plus de 90% des cas d'irrégularités notifiés de «soupçons de fraude», et expriment leur préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.
La Commission est invitée à : i) inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; ii) garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; iii) informer le Parlement, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine.
- Politique de cohésion : la résolution note que selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70% des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et que l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60%). Elle souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine.
L'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important. Les députés soulignent qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union.
- Fonds de préadhésion : les députés expriment leur préoccupation en constatant que les indices de recouvrement se situent au niveau le plus faible: en 2010, ce taux a à peine atteint les 10%, contre 27%. Ils relèvent avec inquiétude que le taux de recouvrement pour la période 2002-2006 demeure faible (environ 30%), en particulier en Bulgarie, en Turquie, en Lituanie et en Lettonie. La Commission est invitée à agir afin de veiller à ce que les pays bénéficiaires exposent les raisons d'une telle faiblesse de leurs taux de recouvrement, à ce qu'ils améliorent leurs résultats et à ce qu'ils mettent à jour les informations manquantes sur les procédures de recouvrement terminées.
OLAF : le Parlement affirme qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF. Il invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective des recommandations par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes. De plus, les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires.
Marchés publics, transparence accrue et lutte contre la corruption : le Parlement invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes.
Les députés demandent à la Commission et aux États membres : i) de concevoir, mettre en œuvre et évaluer périodiquement des systèmes uniformes de marchés publics pour éviter la fraude et la corruption, ii) de définir et mettre en œuvre des conditions claires pour la participation à des marchés publics, ainsi que des critères régissant les décisions en matière de marchés publics, et iii) d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de contrôle des décisions en matière de marchés publics au niveau national.
Suivi : le Parlement demande à la Commission d'informer le Parlement sur les autres indicateurs, sources ou méthodes, distincts des informations fournies par les dénonciateurs et les informateurs, qu'il peut employer pour déterminer dans quels domaines du financement de l'Union ou des recettes de l'Union les niveaux de la fraude augmentent.
En plénière, les députés ont adopté un amendement invitant la Commission à protéger et à promouvoir le journalisme d'investigation et indépendant qui constitue un élément essentiel dans la lutte contre la criminalité, la fraude et la corruption portant sur des fonds européens.