Résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques
Le Parlement européen a adopté par 354 voix pour, 192 voix contre et 22 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D et Verts/ALE sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques.
La résolution reconnaît que les brevets favorisent la diffusion d'informations techniques précieuses et qu'ils constituent un outil important pour le transfert des technologies. Toutefois, lorsque les brevets apportent une protection trop large, celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales.
Le Parlement note que l'article 4 de la directive 98/44/CE et l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen disposent que les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas brevetables. Il considère toutefois que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 4 de la directive 98/44/CE et à l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen.
Les députés se félicitent des décisions de la Grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires dites du brocoli (G2/07) et des tomates (G1/08) qui l'ont amenée à statuer sur la bonne interprétation du terme «procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux (ou d'animaux)» utilisé dans la directive 98/44/CE et la convention sur le brevet européen et à exclure ces procédés de la brevetabilité.
Le Parlement invite l'OEB à exclure de la brevetabilité les produits dérivés de l'obtention classique et toutes les techniques classiques d'obtention, y compris la reproduction faisant appel à des marqueurs et à des procédés de reproduction avancés (reproduction SMART ou de précision) et le matériel génétique utilisé pour l'obtention classique.
La résolution se félicite également de la récente décision rendue par l'OEB dans l'affaire WARF et de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Brüstle, étant donné que ces décisions de justice interprètent correctement la directive 98/44/CE et apportent des indications importantes sur l'approche dite de l'ensemble du contenu. La Commission est invitée à tirer de ces décisions les conséquences utiles dans d'autres domaines d'action afin d'aligner la politique de l'Union sur ces décisions.
Les députés notent en outre que la directive 98/44/CE impose à la Commission de présenter tous les ans un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
La Commission est invitée à :
- examiner, dans son prochain rapport, les décisions relatives aux affaires dites du brocoli et des tomates arrêtées par la Grande chambre de recours de l'OEB;
- traiter, dans son prochain rapport, les implications potentielles du brevetage des méthodes d'obtention pour les végétaux et leur incidence sur le secteur de l'obtention, sur l'agriculture, sur l'industrie alimentaire et sur la sécurité alimentaire;
- veiller à ce que l'Union continue à appliquer, dans sa législation en matière de brevets sur l'obtention de végétaux et d'animaux, une exemption générale en faveur des obtenteurs.