Décharge 2010: Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen (GSA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Fiabilité des comptes : le Parlement observe que l'Agence, conformément à la pratique comptable du programme Galileo, a enregistré en 2010, au titre des coûts de recherche, des composants pour un montant de 4,4 millions EUR, et que ces éléments d'actif ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, au lieu d'être inscrits comme actifs détenus pour transfert par l'Agence à la Commission, et ce, en toute légalité. Il constate également que l'Agence a déjà expliqué, dans un rapport envoyé au Parlement, les raisons du traitement appliqué à ces composants dans sa comptabilité ;
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence atteignait 97% en ce qui concerne les dépenses financées par les subventions au fonctionnement versées par l'Union et 89% pour les activités opérationnelles financées sur les recettes affectées. Il s'inquiète notamment de ce qu’en matière opérationnelle, le taux d'exécution de l'Agence pour les paiements n'était que de 60% contre 97% en 2009 ;
• Procédures d'octroi de subventions : le Parlement invite l'Agence à corriger les insuffisances constatées par la Cour des comptes dans le processus d'évaluation en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions pour le 7^ème programme-cadre de recherche/Galileo/Deuxième appel. Il relève notamment les observations de la Cour selon lesquelles les critères d'évaluation de la capacité financière des candidats n'ont pas été définis et que, bien que le statut du candidat détermine le taux maximal de remboursement, ce statut n'a pas été vérifié par l'Agence. Il invite en outre l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour dans deux conventions de subventions au titre du 6^ème programme-cadre de recherche/Troisième appel ;
• Cohérence du programme annuel de travail: le Parlement relève que l'Agence ne reflète pas toujours son programme annuel de travail et que les objectifs de ce dernier sont plutôt vagues. Par conséquent, il est difficile d'évaluer et de vérifier si ces objectifs ont été atteints. Il invite dès lors l'Agence à améliorer son programme annuel de travail pour permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer l'efficacité de l'Agence ;
• Ressources humaines : le Parlement invite l'Agence à améliorer les procédures de sélection afin de ne pas compromettre la transparence du recrutement. Il constate également que l'Agence prévoyait un effectif total de 42 personnes, alors que l'effectif réel total au 31 décembre 2010 était de 40 personnes ;
• Audit interne : le Parlement constate enfin que, dans son audit réalisé par son Service d'audit interne (SAI), ce dernier n’a pas mis en lumière de recommandation essentielle.