Décharge 2010: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'entreprise commune Artemis sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement s’inquiète de constater que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 n'a pas été adopté à la fin de l'exercice précédent du fait que la partie opérationnelle du budget dépendait de l’engagement des États membres et que, pour la plupart d’entre eux, cet engagement n’était possible qu’après l’adoption de leur propre budget national. Il appelle dès lors l'entreprise commune et les États membres à trouver un accord sur le calendrier et les modalités de communication de leurs engagements respectifs afin que le budget de l'entreprise commune puisse être adopté en temps utile. Il regrette également que la structure et la présentation du budget 2010 ne respectent pas les dispositions du règlement financier de l'entreprise commune et appelle à des améliorations dans ce domaine. Il regrette par ailleurs le très faible taux d'utilisation des crédits de paiements (37,78%) de cette dernière ;
• Systèmes de contrôle interne : au vu des systèmes de contrôle interne prévus au sein de l’entreprise commune, le Parlement estime que celle-ci éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières. Il appelle dès lors cette dernière à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses. D’une manière générale, cependant, le Parlement estime que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat ;
• Audit interne : le Parlement observe que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du Service d’audit interne (SAI) soient clairement définis sur le plan opérationnel ;
• Appel à propositions et négociation de projets : le Parlement constate que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase "synthèse des projets", dont 72 étaient recevables. Il observe que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 millions EUR à 3,4 millions EUR. Il prend également acte de l'introduction de la notion "d'indice de maturité" dans l'appel 2010, ce qui permet d’observer le degré de maturité de la réaction de la communauté Artemis au programme de travail. D’une manière générale, le Parlement regrette que l'évaluation des résultats des projets de l’entreprise manque de détails permettant de mesurer leur performance. Il demande dès lors à l’entreprise commune de mettre en œuvre des indicateurs de performance plus précis pour suivre et passer en revue ses projets à l'avenir ;
• Création de nouvelles entreprises communes liées au programme Horizon 2020 : le Parlement prend acte de la proposition de la Commission mettant en place le programme spécifique de réalisation d'Horizon 2020, dans lequel la Commission aborde la possibilité de combiner les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC en une seule initiative, ainsi que la possibilité de créer de nouvelles entreprises communes dans le contexte de la réalisation du volet «défis sociaux» d'Horizon 2020. Il demande dès lors à la Commission de tenir l'autorité de décharge au courant de ce dossier ;
• Absence d’accord sur le siège : le Parlement demande de nouveau à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.