Décharge 2010: Entreprise commune Clean Sky

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune ni à sa réglementation financière. Il demande dès lors à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise sont pleinement conformes. Il note également le faible taux d’exécution des crédits de paiement (58%) et regrette que le solde de trésorerie se monte à quelque 53 millions, soit 41% des crédits de paiement disponibles ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement regrette que l'entreprise commune n'ait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2010 et appelle à des améliorations dans ce domaine. Il note qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11% des demandes de remboursement. Il constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés. Par ailleurs, il se réjouit de constater que l'entreprise commune, agissant conjointement avec l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants et l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, a lancé la procédure de passation des marchés pour des services d'audit ex post d'entreprises extérieures. De même, il constate que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat (en particulier, en ce qui concerne les systèmes financier et comptable). Le Parlement souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard pour ce qui concerne la planification stratégique et la surveillance informatiques, les politiques et les règles de sécurité ;
• Appel à propositions et négociation de projets : le Parlement invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle utilise pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et, partant, réduire le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres ;
• Résultats : le Parlement note que la 1^ère évaluation intermédiaire de l'entreprise commune par la Commission a eu lieu à la fin de 2010 et constate que cette évaluation intermédiaire a pointé certaines faiblesses aboutissant à une liste de recommandations à l'intention de son comité directeur. Il demande à l'entreprise d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées sur la base des conclusions de cette première évaluation intermédiaire ;
• Absence d’accord de siège : le Parlement réaffirme que l'entreprise commune devrait conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.