Décharge 2010: Entreprise commune ENIAC

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune ENIAC sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Fiabilité des comptes de l'entreprise commune : le Parlement s’inquiète de constater que l'entreprise commune n'a obtenu de la Cour des comptes qu'un avis avec réserves sur la fiabilité des comptes au motif qu'elle n'avait pas fait figurer le compte de résultat budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique. Il retient des indications de l'entreprise commune que l'avis assorti de réserves s'explique par le fait que l'entreprise commune et la Cour ont pris en considération des dates différentes pour déterminer quand l'entreprise commune avait commencé à fonctionner de manière autonome ;
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les taux d'utilisation des crédits de paiement se sont limités à, à peine, 24%, avec un solde de quelque 20 millions EUR à la fin de l'année, ce qui représente 53% des crédits de paiement disponibles pour 2010. Il fait observer que ce faible taux d'exécution résulte du retard qui a affecté le transfert des activités opérationnelles et du financement correspondant de la Commission à l'entreprise commune ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement appelle l'entreprise commune à achever ses contrôles internes et son système d'information financière. Il constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres. Il juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales. Il estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés. Il note que le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financiers et comptables même si les procédures sous-jacentes n'avaient pas toutes été validées. Il invite dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur l'état d'avancement de la validation des procédures sous-jacentes. D’une manière générale, toutefois, le Parlement constate que, l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat ;
• Audit interne : le Parlement constate que la définition des missions du Service d'audit interne (SAI) de la Commission a été adoptée par le conseil d'administration de l'entreprise commune ;
• Autonomie financière différée : le Parlement rappelle que l'entreprise commune a été créée en février 2008 mais n'a commencé à fonctionner de manière autonome qu'en juillet 2010. Il se déclare dès lors profondément préoccupé par le fait que l'entreprise commune a passé un quart de sa durée de vie, qui prend fin le 31 décembre 2017, à parvenir à l'autonomie financière. Il souligne dès lors que ce retard ne devrait pas être à l'origine d'une prorogation de la durée d'existence de l'entreprise commune, mais devrait au contraire inciter les dirigeants à combler toutes les lacunes et à atteindre les objectifs fixés pour les dix années prévues ;
• Appels à propositions et gestion des projets : d’une manière générale, le Parlement déplore la lenteur d'avancement du projet relevant des appels à propositions et des contrats qui les ont suivis. Il demande dès lors à l'entreprise commune de fournir à l'autorité de décharge des rapports sur la situation des différents projets ;
• Résultats : le Parlement constate qu'une évaluation intérimaire a été effectuée et que cette dernière constate la sous-exécution chronique du budget opérationnel de l’entreprise. Il demande dès lors à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge sur l'état de réalisation des mesures prévues et des résultats obtenus ;
• Absence d'accord sur le siège : le Parlement demande enfin à nouveau à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.