Décharge 2010: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement s'inquiète de la faiblesse du taux d'exécution du budget et des activités sous-jacentes de l'entreprise commune. Le solde se chiffrait, à la fin de l'année, à quelque 65% des crédits de paiement disponibles pour 2010. Il constate par ailleurs que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 et le plan de mise en œuvre n'ont été adoptés que le 16 mars 2010 et que l'entreprise commune a dès lors dû, pendant près de la totalité du 1^er trimestre de l'année, avoir recours à la règle budgétaire des douzièmes provisoires pour effectuer des paiements. Il regrette également que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel à propositions annuel pour l'exercice 2010. Le Parlement regrette par ailleurs le niveau important du solde budgétaire. Il invite dès lors l'entreprise commune et ses membres à prendre les mesures appropriées pour assurer une définition en temps voulu des priorités scientifiques et pour faire en sorte que le budget soit équilibré au cours des prochains exercices ;
• Évaluation des contributions en nature : le Parlement rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en 2009. Il s’inquiète dès lors du fait que la méthodologie d'évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, n'ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA) de l'entreprise n'aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention. Même si des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre, l'entreprise commune et son comité directeur sont appelés à améliorer la situation d’urgence ;
• Procédures de passation de marchés : le Parlement se réjouit de constater que plusieurs entreprises communes ont décidé de publier des appels d'offres communs, ce qui présente un intérêt certain en termes d’économies d'échelle. Il appelle d’autres entreprises communes à faire de même ;
• Appel à propositions et négociation des projets : le Parlement relève que, dans le cadre du deuxième appel à propositions, des experts indépendants ont participé aux jurys d'évaluation, sauf pour l'évaluation finale et sans droit de vote, et que, le secrétariat de l'entreprise commune a invité des observateurs indépendants à assister au processus d'évaluation en deux étapes. Il invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs pour l'évaluation des offres. Il constate toutefois que l'entreprise commune a mis en œuvre plusieurs mesures d'application dans ses procédures opérationnelles afin de prévenir les conflits d'intérêts ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement invite l'entreprise commune à achever ses contrôles internes et à formaliser et valider ses processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l'exige le règlement financier. D’une manière générale, il constate que, compte tenu de sa taille et de sa mission, l’entreprise commune dispose d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat ;
• Audit interne : le Parlement observe que la Commission et l'entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles du Service d'audit interne (SAI) soient clairement définis sur le plan opérationnel ;
• Résultats : sur le plan de l’efficacité de l’entreprise commune, le Parlement relève que la Commission a commandé une évaluation intermédiaire qui a permis de recenser certaines faiblesses auxquelles il convient de répondre rapidement ;
• Absence d'accord de siège : le Parlement demande enfin à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.