Décharge 2010: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ITER) sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement prend acte des retards pris dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune, lesquels ont entraîné un taux d'utilisation des crédits de paiement de seulement 63,4%. Il observe également que les crédits reportés de 2009 s'élèvent à 106,8 millions EUR pour les crédits d'engagement et à 52,2 millions EUR pour les crédits de paiement et que ces crédits proviennent essentiellement de l'État d'accueil. Ces crédits sont affectés à la construction d'ITER. Qui plus est, le solde de trésorerie se chiffrait à 78,8 millions EUR à la fin de l'année, ce qui démontre le faible taux d’exécution des crédits de paiement disponibles pour 2010 ;
• Passation des marchés et octroi de subventions : le Parlement se dit préoccupé par le fait que, pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel. Il presse dès lors l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats. Des lacunes ont également été observées au moment de l’octroi des subventions ainsi qu’en matière de transparence ;
• Systèmes de contrôle interne : d’une manière générale, le Parlement s’inquiète des systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune et invite cette dernière à valider les processus opérationnels qui fournissent des informations financières aux systèmes comptables ;
• Paiement tardif des cotisations des membres et accord de siège : le Parlement considère qu’il est essentiel que tous les membres de l'entreprise commune respectent le délai de paiement des cotisations. Le Parlement déplore enfin que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre l'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.