Décharge 2010: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement observe que, selon la Cour des comptes, l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2010, un solde budgétaire positif de 53,5 millions EUR et des dépôts bancaires représentant 57,2 millions. Il constate également que les reports de crédits représentaient quelque 3,7 millions EUR. Il rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre et appelle cette dernière à mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre. Il souligne également que pour 2 lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement – les dépenses ordonnancées ont dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11% et 9%, ce qui contrevient à la réglementation financière. Il rappelle dès lors à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement observe qu'en 2010, l’entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d'information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP) et que celle-ci a mis au point un système de gestion du programme opérationnel qui complète les informations financières et budgétaires. Il note cependant encore certaines lacunes et invite l'entreprise commune à se conformer totalement à tous les systèmes de contrôle prévus ;

• Gestion du projet : il observe que certains projet ont été suspendus ou annulés pour diverses raisons. Il presse dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur le stade de mise en œuvre des projets en cours au titre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus ;
• Résultats : le Parlement encourage la Commission et les États membres à renforcer l'efficacité de la mise en œuvre des règlements relatifs au Ciel unique européen, et ce, afin d'accroître l'efficacité des investissements dans le projet SESAR. Il attire notamment l'attention sur la nécessité d'une bonne gestion des ressources financières et souligne l'importance de l'entreprise commune SESAR pour la réalisation du Ciel unique européen. Il se réjouit dès lors de constater que le programme SESAR a été mené à bien en 2010. Il constate que la Commission a procédé à la première évaluation intermédiaire de l'entreprise commune en 2010 et que celle-ci montre que l'entreprise a fourni une réponse optimale aux besoins des usagers de l'espace aérien et des fournisseurs de services. Le Parlement demande toutefois que les évaluations soient confiées à des experts externes et indépendants ;
• Audit interne : globalement, le Parlement se félicite du fait que, fin 2010, le directeur exécutif de l'entreprise commune ait mis en place la structure d'audit interne prévue et qu’elle ait pris des mesures pour préciser les rôles opérationnels respectifs du Service d’audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune;
• Paiement tardif des contributions des membres : le Parlement se préoccupe du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée. Il observe que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n’avaient versé aucune contribution.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.