Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE

La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport d’initiative de Marco SCURRIA (PPE, IT) en réponse à la communication de la Commission intitulée "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE".

Les députés rappellent que le volontariat recouvre des activités entreprises sans considération de profit financier. Sachant qu'un nombre croissant de citoyens européens de tous âges s’engagent dans des activités de volontariat dans des secteurs très divers, les députés invitent les États membres qui ne disposent pas de cadre juridique clair ou adéquat pour le volontariat à en mettre un en place.

Les États membres sont notamment appelés à :

• élaborer des stratégies nationales de promotion de la croissance des activités de volontariat, y compris par la reconnaissance des droits des volontaires ;
• garantir la qualité et la protection du volontariat ainsi que l'égalité d'accès pour tous ;
• accorder davantage d'attention à ce secteur dans l'élaboration de leurs politiques, leurs programmes et leurs financements ;
• veiller à ce que les droits et responsabilités des volontaires soient reconnus et respectés ;
• prêter une attention particulière aux jeunes défavorisés (en particulier, aux personnes souffrant d'un handicap, aux immigrés ou aux personnes issues des minorités) afin de les aider à s'engager dans des activités de volontariat ;
• veiller à ce que le volontariat soit moins entravé par des obstacles de toutes sortes.

Volontariat et politique de voisinage : les députés constatent l'influence bénéfique de la coopération entre volontaires des pays de l'Union européenne et des pays tiers, et soulignent que cette coopération revêt une importance particulière dans le contexte de la politique européenne de voisinage. Ils invitent le Conseil et la Commission à poursuivre leurs négociations en faveur de régimes de visa simplifiés pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union pour y exercer un volontariat, et à mettre en œuvre les dispositions de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études. L’objectif serait de simplifier les procédures d'octroi de visas, voire de les supprimer pour les personnes souhaitant entreprendre des activités bénévoles dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Les députés encouragent également les États membres à reconnaître les avantages de participer à des activités de volontariat transfrontalières pour doter les citoyens de nouvelles compétences quel que soit leur âge.

Renforcer la qualité du volontariat : les députés demandent à la Commission de renforcer la capacité des organisations et centres de volontariat à fournir des informations et des formations. La Commission devrait publier un rapport identifiant les obstacles au volontariat transfrontalier, par exemple les limites d'âge dans les assurances et de proposer, le cas échéant, des propositions législatives.

Pour renforcer la qualité du volontariat, les députés soulignent encore la nécessité de :

• veiller au développement d'un volontariat de haute qualité, tant au niveau national que transfrontalier, au moyen d'un cadre structuré d'information globale et de formation appropriée des volontaires ;
• accroître le niveau de qualité du volontariat dans toutes les structures et venant de tous les partenariats au sein de chaque État membre, en mettant particulièrement l'accent sur le volontariat transfrontalier ;
• valoriser le temps d'intervention des volontaires comme un cofinancement dans les projets européens, en particulier dans les initiatives transfrontalières ;
• mettre en place des initiatives et des programmes de volontariat internationaux s'étendant au-delà des frontières de l'Union ;
• concevoir des guides et une documentation sur l'encadrement des volontaires ainsi que des programmes visant à inciter les citoyens à participer à des activités transfrontalières de volontariat ;
• améliorer les réseaux d'information pour sensibiliser les citoyens au volontariat ;
• créer un portail centralisé pour toute l'Union, en coopération avec les organisations et les associations travaillant dans ce secteur et en particulier avec leurs réseaux européens, comprenant une banque de ressources sur les meilleures pratiques et une section sur le volontariat transfrontalier, ainsi que des informations sur les programmes disponibles, leur coût et les conditions de participation ;
• inciter les États membres à adopter l'utilisation du manuel de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'évaluation du volontariat et du manuel des Nations unies sur les organisations à but non lucratif, pour mettre à disposition des statistiques et données comparables sur le sujet.

Volontariat et seniors : les députés rappellent que les personnes âgées qui s'engagent dans le volontariat ont plus de facilité à passer d'une activité professionnelle à la retraite. Il convient dès lors de les informer sur les moyens de s’engager dans le volontariat dans un autre pays de l'Union et de leur proposer un financement et une aide adéquats. Le volontariat contribue par ailleurs à favoriser l'intégration, l'inclusion sociale et l'innovation sociale, de même qu'à lutter contre la pauvreté. Il favorise également la solidarité entre générations et contribue au vieillissement actif. Les députés encouragent dès lors la Commission à rendre les programmes européens plus inclusifs et ouverts à tous les groupes d'âge. D’autres mesures sont proposées pour mettre en avant le volontariat dans le domaine sportif, dans le domaine de l'environnement ou de la culture.

Reconnaître le volontariat : les députés appuient la proposition de la Commission de créer un "passeport européen des compétences" de sorte que les compétences acquises grâce au volontariat soient officiellement reconnues tant professionnellement que sur le plan éducationnel. Pour les députés, ce passeport européen ne devrait pas être un ensemble de nouveaux certificats distincts, mais un document complet, répertoriant, si le volontaire le souhaite, toute expérience pratique, les formations ainsi que les compétences professionnelles et non techniques acquises dans le cadre du programme d'apprentissage tout au long de la vie. Par conséquent, ils suggèrent d'inclure les compétences acquises dans le cadre du volontariat dans le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) pour les étudiants.

Ils invitent en outre la Commission à :

• réfléchir à l'élaboration d'un système similaire de calcul et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d'activités de volontariat pour les adultes hors système universitaire ;
• agir pour une meilleure reconnaissance des compétences et savoir-faire acquis grâce au volontariat ;
• intégrer dans le passeport européen des compétences, la nécessité d'adopter une approche cohésive et réutilisable pour présélectionner et évaluer correctement les volontaires qui travaillent avec des enfants et/ou des membres vulnérables de la société.

Les États membres sont appelés quant à eux, à :

• mettre en place des mécanismes de validation des acquis de l'apprentissage formel et non formel, ce qui améliorera la valorisation et le transfert des compétences acquises hors du système éducatif formel, en facilitant l'acquisition de crédits ECTS supplémentaires à l'université grâce au volontariat ;
• mettre en place un mécanisme standardisé de reconnaissance dans l'ECTS des compétences acquises dans le cadre du volontariat ;
• supprimer les obstacles fiscaux auxquels les volontaires sont confrontés lorsqu'ils participent à des activités transfrontalières.

Les députés appellent également à la fixation d’un cadre de formation et de qualifications pour les entraîneurs volontaires, intégré au cadre européen des certifications afin de faire progresser la mobilité des entraîneurs volontaires.

Pour un corps volontaire européen : les députés soutiennent la proposition de la Commission de créer un "Corps volontaire européen d'aide humanitaire" qui permettra d'augmenter la participation des volontaires aux activités de solidarité dans le contexte de la politique d'aide humanitaire de l’UE. Ils invitent la Commission, dans le cadre de la création de ce corps, à tenir compte dès le départ des structures existantes et à les intégrer activement car toute duplication des structures dans le domaine de la protection civile n'est pas souhaitable.

Lutter contre les barrières techniques au développement du volontariat : les députés demandent d'assurer un financement adéquat et stable et de simplifier les procédures administratives en la matière, notamment les mesures d'incitation fiscale pour les organisations qui se consacrent au volontariat, notamment les associations de petite taille. Ils demandent en particulier que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique.

La Commission est également invitée à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui souhaitent renforcer la société civile d'exonérer de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions des organisations de volontariat sans but lucratif. Les plus petites organisations de volontariat sans but lucratif devraient être couvertes par un tel mécanisme.

Parallèlement, les députés demandent aux États membres de :

• garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance ;
• revoir des régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier ;
• veiller à ce que les volontaires transfrontaliers soient en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883 ;
• ne pas faire du volontariat une alternative au travail régulier rémunéré, et encore moins, motiver les gouvernements à ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social ;
• faire connaître aux acteurs et partenaires du volontariat, les programmes européens existants, notamment ceux de l'objectif "coopération territoriale européenne" dans le cadre de la politique de cohésion ;
• mettre en œuvre des programmes nationaux en faveur du volontariat transfrontalier afin de contribuer à son développement au sein de l'Union.

Des financements européens pour le volontariat : les députés demandent à la Commission de veiller à ce qu'un financement soit garanti pour les projets de volontariat et les structures reposant sur les activités de volontaires dans l’UE.

Ils invitent également la Commission à :

• veiller à ce que les informations sur le financement disponible soient librement accessibles ;
• veiller à ce que des financements appropriés soient octroyés aux programmes dans différents domaines d'action afin d'encourager les activités de volontariat transfrontalier, en accordant une attention particulière aux infrastructures pour le volontariat.

D’une manière générale, ils invitent la Commission à affecter des ressources appropriées en vue de la création d'un fonds de développement des centres européens pour le volontariat, destiné à la mise en place d'infrastructures visant à soutenir le volontariat.

Pour un statut pour le volontariat : les députés invitent la Commission à proposer un statut européen des associations afin de leur donner le cadre juridique dans lequel fonctionner, à réduire les coûts administratifs associés aux activités transfrontalières de volontariat et à mettre en place des structures facultatives au niveau européen visant à encourager la mobilité des volontaires dans l'Union. Ils proposent la mise en place d'un réseau transfrontalier d'organisations de volontariat dans les différents États membres par la coordination des organisations existantes et appellent à la promotion du volontariat dans les politiques pertinentes de l'Union.

Le volontariat et les «Années européennes» : les députés recommandent à la Commission et aux États membres d'assurer une continuité entre 2011 et les années à venir en intégrant fortement à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) et à la proposition d'Année européenne des citoyens (2013), la dimension du volontariat. Ils demandent également à la Commission de maintenir les points de contact utiles mis en place avec l'"Alliance pour l'année européenne du volontariat 2011" et avec la plateforme du volontariat qui lui a succédé. Ils demandent enfin à la Commission de prendre des mesures concernant l'agenda politique pour le volontariat en Europe, élaboré par les organisations de volontariat réunies au sein de l'Alliance pour l'année européenne du volontariat 2011.