Accord UE/Algérie: coopération scientifique et technologique
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l’Algérie en matière de coopération scientifique et technologique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Algérie, d’autre part, a été signé le 22 avril 2002. Cet accord mentionne la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique comme un domaine présentant un intérêt et un potentiel particuliers et vise l’établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties.
Parallèlement, la politique européenne de voisinage à laquelle l'Algérie n'est pas partie mais qui définit le cadre des relations entre l'Union européenne et ses voisins, établit un nouveau cadre pour la mise en œuvre de l’accord d’association et qualifie, entre autre, la recherche scientifique d’élément essentiel contribuant à l’édification de la société du savoir et à la résorption du chômage dans un contexte d’ouverture de l’économie.
Par lettre du 30 mai 2006, les autorités algériennes ont fait part de leur intérêt pour le lancement de négociations en vue d’un accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et l’Algérie, négociations qui ont abouti au projet d'accord paraphé le 14 octobre, 2010 et signé le 19 mars 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il est appliqué à titre provisoire depuis sa signature conformément à l'article 218, paragraphe 5 du traité.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée
BASE JURIDIQUE : article 186 en liaison avec article 218, par. 6 et 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et l’Algérie, d'autre part, en matière de coopération scientifique et technologique est conclu au nom de l’Union européenne.
Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :
Type de coopération envisagée : contribuer au développement et à la compétitivité de l’Algérie et de la région, et créer des liens plus étroits entre les deux parties, dans l’intérêt de l’UE. L’accord de coopération scientifique et technologique envisagé permettrait notamment de renforcer la coopération et la participation de l’Algérie au programme cadre de recherche européen, et d’intensifier ainsi le dialogue en matière scientifique et technologique.
Principes de la coopération : les activités de coopération seraient menées dans le respect des principes suivants:
- promotion d'une société de la connaissance pour stimuler le développement économique et social des deux Parties;
- bénéfice mutuel basé sur un équilibre global des avantages;
- accès réciproque aux activités des programmes et projets de recherche et des développements technologiques menés par les deux Parties;
- échange en temps opportun des informations pouvant faciliter les activités de coopération;
- échange et protection appropriés des droits de propriété intellectuelle;
- participation et financement conformément aux dispositions et aux réglementations applicables des Parties.
L’accord définit, par ailleurs, les dispositions devant guider:
- aux modalités de la coopération,
- aux formes de la coopération : entre autre, discussions régulières sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Algérie et dans l'Union ; visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens, y compris à des fins de formation ; échanges et mise en commun d'équipements, de matériel et de services d'essai ; participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers ; formation à la recherche et au développement technologique ; accès réciproque aux informations scientifiques et techniques dans le cadre de la coopération régie par l’accord ; assistance à la gestion de l’accord ; accès aux infrastructures de recherche… ;
- au renforcement de la coopération en vue de faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités régies par l’accord.
Gestion de l'accord : des modalités techniques sont prévues en vue de fixer le cadre de la gestion de l’accord (en particulier, mise en place d’un comité mixte de coopération).
Financement : des dispositions sont également prévues en matière de financement des activités de recherche dans le cadre de l’accord.
Diffusion et utilisation des résultats de la recherche : enfin, des dispositions techniques régissent la gestion de la diffusion et de l’utilisation des résultats de la recherche issus de l’accord de coopération.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l’Union européenne.