Politique commune de la pêche (PCP)

Le Conseil a tenu deux débats publics dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

• Le premier débat était axé sur la durabilité environnementale assurée grâce au rendement maximal durable (RMD) et à l'intégration des exigences légales en matière d'environnement dans le cadre de la proposition portant sur les dispositions essentielles de la PCP.
• Le second débat a été consacré à un examen plus détaillé de la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) appelé à remplacer l'actuel Fonds européen pour la pêche.

En ce qui concerne les aspects environnementaux de la PCP et le RMD, le débat a porté sur les questions suivantes :

- Inclusion du Rendement maximal durable (RMD) : tous les États membres ont marqué leur accord sur l'inclusion du RMD parmi les objectifs de la PCP en vue d'assurer la durabilité des ressources et d'améliorer les perspectives pour le secteur de la pêche. Cependant, la plupart des délégations ont préconisé une approche graduelle: le délai pour parvenir au RMD de certains stocks de poissons pourrait être fixé à 2015 si les avis scientifiques sont disponibles et si aucun pays tiers ne participe à l'exploitation.

Dans les autres cas, en particulier si les informations scientifiques disponibles sont insuffisantes, ce délai pourrait être fixé à 2020 au plus tard.

La plupart des États membres sont favorables à ce que le règlement de base assigne un objectif politique ciblé, et à ce que les modalités de mise en œuvre soient précisées dans des plans pluriannuels distincts.

- Pêcheries mixtes : la plupart des États membres ont estimé qu'il serait difficile d'atteindre simultanément les RMD de l'ensemble des stocks capturés dans ce cadre. C'est particulièrement le cas en Méditerranée, où les pêcheries mixtes constituent la règle et où la pêche est partagée avec des pays tiers. La plupart des délégations ont reconnu la nécessité de concilier les objectifs par stock de façon pragmatique, sur la base d'avis scientifiques précis.

- Surpêche : pour éviter la surpêche des stocks plus vulnérables, les délégations ont demandé l'introduction de mesures techniques (sélectivité des engins de pêche, zones d'interdiction ou périodes de fermeture de la pêche) dans les plans pluriannuels de mise en œuvre de l'objectif de RMD. Certaines délégations ont souligné que les méthodes scientifiques de gestion des stocks mixtes en étaient à leurs premiers balbutiements et qu'un cadre plus souple était par conséquent nécessaire. D'autres ont fait observer que l'interaction des stocks jouait également un rôle et qu'un stock en état de sous-pêche pouvait constituer un problème pour les autres stocks dont il se nourrit.

- Environnement : de manière générale, les États membres estiment que les exigences de l'UE en matière d'environnement devaient être intégrées dans la PCP, mais certaines délégations estiment qu'il faudrait les concilier avec les facteurs socio-économiques. Il serait bon de tenir compte des éléments pertinents de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et de la directive «Natura 2000» dans la PCP si l'on assure la compatibilité des dispositions concernées.

Le FEAMP pourrait constituer un outil permettant de mieux intégrer les exigences environnementales. Dans certains cas, le niveau régional pourrait jouer un rôle important à cet égard, la Commission étant chargée de diffuser les bonnes pratiques.

Calendrier :

• En juillet 2011, le Conseil a procédé à un premier échange de vues public sur les propositions de la Commission relatives à la réforme de la PCP.
• Le Conseil a tenu en mars 2012 des débats d'orientation sur les trois principales propositions de règlements du «paquet» sur la réforme de la PCP. Le débat sur la proposition de règlement relatif à la PCP a surtout porté sur la question d'une interdiction des rejets.
• Lors de la dernière session du Conseil en avril 2012, les débats d'orientation ont porté sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables (CPT), deux questions spécifiques soulevées dans les dispositions de base de la PCP.
• La présidence organisera, en juin 2012, un dernier débat sur l'«orientation générale» concernant la réforme de la PCP.