Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020

Le Conseil a tenu deux débats publics dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

• Le premier débat était axé sur la durabilité environnementale assurée grâce au rendement maximal durable (RMD) et à l'intégration des exigences légales en matière d'environnement dans le cadre de la proposition portant sur les dispositions essentielles de la PCP.
• Le second débat a été consacré à un examen plus détaillé de la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) appelé à remplacer l'actuel Fonds européen pour la pêche.

Dans l'ensemble, les délégations ont marqué leur accord sur la proposition relative au FEAMP, soulignant que l'UE devait financer la réforme ambitieuse de la PCP qui est proposée.

• Plusieurs États membres se sont demandé si la part du fonds que la proposition actuelle prévoit de consacrer aux contrôles et à la collecte des données était suffisante. Dans cette optique, certains États ont évoqué un éventuel transfert des enveloppes allouées à la gestion directe vers celles prévues pour la gestion partagée.
• Les avis divergent quant à l'opportunité de maintenir le financement de la modernisation de la flotte de pêche et du démantèlement des bateaux de pêche au moyen du FEAMP, comme c'est le cas actuellement. Dans la proposition actuelle, la Commission ne prévoit pas de poursuivre ce financement.
• Les États membres se sont également divisés sur l'aide au stockage, qui figure dans la proposition de la Commission relative au FEAMP, certaines délégations estimant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire en tant que filet de sécurité pour le marché du poisson, d'autres étant opposées à l'octroi de fonds publics pour ces interventions sur le marché et étant préoccupées par leur effet de distorsion sur la compétitivité.

De nombreuses délégations ont estimé que les critères d'attribution des fonds entre les États membres n'étaient pas assez précis et attendaient toujours les chiffres de cette attribution à la suite de la décision concernant le CFP. Plusieurs États membres ont souligné l'intérêt que présentent les critères relatifs au secteur de la petite pêche et les critères pour l'aquaculture.

Calendrier :

• En juillet 2011, le Conseil a procédé à un premier échange de vues public sur les propositions de la Commission relatives à la réforme de la PCP.
• Le Conseil a tenu en mars 2012 des débats d'orientation sur les trois principales propositions de règlements du «paquet» sur la réforme de la PCP. Le débat sur la proposition de règlement relatif à la PCP a surtout porté sur la question d'une interdiction des rejets.
• Lors de la dernière session du Conseil en avril 2012, les débats d'orientation ont porté sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables (CPT), deux questions spécifiques soulevées dans les dispositions de base de la PCP.
• La présidence organisera, en juin 2012, un dernier débat sur l'«orientation générale» concernant la réforme de la PCP.