Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

Les ministres ont tenu un débat d'orientation consacré à l'écologisation de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de la réforme de la PAC. Ce débat a porté sur les dispositions figurant dans trois des principales propositions du «paquet» sur la réforme de la PAC:

• le règlement relatif aux paiements directs pour les agriculteurs ;
• le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) ;
• le règlement sur le développement rural.

Bien que soutenant largement le principe de l'écologisation de la PAC pendant la période 2014-2020 dans le cadre du pilier I, les délégations ont toutefois indiqué clairement que, pour réaliser cette ambition, il était nécessaire d'adapter les modalités proposées par la Commission.

La plupart des délégations ont souligné : i) que toute mesure supplémentaire d'écologisation devait être cohérente avec les conditions objectives qui lui sont propres et facile à appliquer et à contrôler, ii) que les coûts de mise en œuvre devaient rester proportionnels et iii) qu'il convenait d'éviter toute bureaucratie inutile. Une solution plus souple permettrait de tenir compte de la diversité des agricultures de l'UE et éviterait d'adopter une approche uniforme.

De nombreux États membres ont jugé qu'il conviendrait d'élargir le champ des pratiques agricoles considérées comme «vertes par définition» en y incluant des pratiques agroenvironnementales relevant du pilier II ainsi que des pratiques relevant de systèmes nationaux ou régionaux de certification environnementale. La Commission a indiqué qu'elle pourrait envisager de modifier sa proposition pour tenir compte de cet élément.

Sur les trois mesures d'écologisation obligatoires, les délégations ont suggéré un certain nombre de modifications :

• diversification des cultures : la plupart des délégations estiment nécessaire de relever le seuil minimal et le nombre minimal de cultures requis, ainsi que d'adapter la définition du terme «culture». En outre, il convient de prendre en considération les terres consacrées principalement aux prairies permanentes;
• maintien des pâturages permanents : il convient de conserver la gestion de ces zones au niveau régional ou national plutôt qu'au niveau de l'exploitation, comme proposé par la Commission;
• surfaces d'intérêt écologique et seuil de 7% : la plupart des délégations souhaitent davantage de souplesse et suggèrent un seuil minimal pour la superficie de l'exploitation; il conviendrait de prendre en considération les superficies relevant des régimes agroenvironnementaux du pilier II et ayant des retombées positives importantes pour l'environnement et le climat.

Au lieu des trois mesures obligatoires pour l'écologisation proposées par la Commission (diversification des cultures, pâturages permanents et surfaces d'intérêt écologique), certaines délégations seraient favorables à une approche à la carte permettant aux États membres d'opérer un choix parmi différentes mesures.

D'autres États membres préféreraient fonder l'écologisation sur des instruments déjà existants et particulièrement sur la conditionnalité dans le pilier I et sur les régimes agroenvironnementaux dans le pilier II.

Enfin, une grande majorité de délégations ont estimé que le niveau des sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs en matière d'écologisation ne devrait pas dépasser le niveau des paiements consacrés à l'écologisation et ne devrait donc pas avoir d'incidence sur le paiement de base.

Calendrier :

• Le Conseil a déjà procédé à des débats d'orientation sur les propositions de règlements relatifs aux paiements directs, au développement rural et à l'organisation commune de marché unique au cours des trois dernières sessions du Conseil «Agriculture» qui se sont tenues en novembre et décembre 2011 ainsi qu'en janvier de cette année.
• En mars 2012, les ministres ont mené un débat sur la simplification de la PAC.
• Au cours de sa dernière session, en avril 2012, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les jeunes agriculteurs, sur les petits exploitants agricoles, sur le soutien couplé facultatif et sur les paiements complémentaires pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que sur la redistribution interne, l'«agriculteur actif» et le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations.
• En juin 2012, la présidence danoise a l'intention d'organiser un débat d'orientation sur la proposition relative au développement rural et de présenter un rapport d'étape sur la réforme de la PAC.