Mise à jour des références et l’alignement de la terminologie à la suite des modifications apportées au règlement (UE) nº 575/2013. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Le Conseil a approuvé à l'unanimité une orientation générale sur les deux propositions - ce que l'on appelle le paquet «CRD IV» - modifiant les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement, en vue des négociations qui seront menées avec le Parlement européen. Il a invité la présidence à entamer les négociations avec le Parlement européen, sur la base de l'orientation générale du Conseil. Le but est de parvenir à un accord sur les textes en première lecture, si possible d'ici juin 2012 comme l'a demandé le Conseil européen.
Les propositions visent à modifier et remplacer les directives existantes en matière d'exigences de fonds propres et à les scinder en deux nouveaux instruments législatifs: le présent règlement sur les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et une directive concernant l'accès aux activités de réception de dépôts. Elles visent à transposer dans le droit de l'UE un accord international approuvé par le G20 en novembre 2010 - l'accord dit de Bâle III - conclu par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Selon l’orientation générale, le règlement serait directement applicable afin d'éviter les divergences de mise en œuvre entre les États membres.
Le texte de compromis établi par la présidence fixe des exigences en matière de fonds propres et instaure des exigences initiales de liquidité à partir de 2013, conformément aux dispositions nationales, et, à partir de 2015, une exigence de liquidité pleinement calibrée au niveau de l'UE (qui sera établie au moyen d'un acte délégué sur la base d'une recommandation du Comité de Bâle).
Pour régler les questions liées au financement à long terme, la Commission est invitée dans le projet de règlement à présenter, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport (sur la base d'une évaluation de l'ABE) et, s'il y a lieu, une proposition législative relative à une exigence de financement stable.
Le projet de règlement prévoit également l'introduction d'un ratio de levier à partir du 1er janvier 2018, pour autant que le Conseil et le Parlement marquent leur accord sur la base d'un rapport qui sera présenté par la Commission en 2016.
Plus précisément, en application du projet de règlement du Conseil, les banques et les entreprises d'investissement devraient détenir des fonds propres de base de catégorie 1 correspondant à 4,5% des actifs pondérés en fonction du risque, au lieu des 2% applicables en vertu des règles actuelles (4,5% à partir de 2015; entre 3,5% et 4,5% en 2013; et entre 4% et 4,5% en 2014). L'exigence totale de fonds propres demeure fixée à 8%.
Selon le projet établi par la présidence, les instruments de fonds propres de catégorie 1 sont définis à l'aide de 14 critères, similaires à ceux figurant dans l'accord de Bâle III, et l'Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de contrôler la qualité des instruments émis par les établissements.
En outre, le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne i) les exigences concernant le niveau de fonds propres, ii) les exigences pour les grands risques, iii) les exigences en matière de publication, iv) le niveau du coussin de conservation des fonds propres, v) les exigences de liquidité et vi) les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial). Une décision prise en ce sens par une autorité nationale ne pourrait être annulée que si, à la suite d'un avis négatif de l'ABE, du Comité européen du risque systémique (CERS) ou de la Commission, le Conseil se prononce à la majorité qualifiée contre ces mesures.
Les États membres seraient également en mesure d'augmenter la pondération des risques pour les expositions liées à l'immobilier à usage résidentiel ou commercial et les expositions au sein du secteur financier au-delà des niveaux prévus par le règlement, et à hauteur de 25%.
La Commission aurait elle-même la possibilité d'imposer pendant un an des règles prudentielles plus strictes, au moyen d'actes délégués adressés à tous les États membres.