Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Le Conseil a approuvé à l'unanimité une orientation générale sur les deux propositions - ce que l'on appelle le paquet «CRD IV» - modifiant les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement, en vue des négociations qui seront menées avec le Parlement européen. Il a invité la présidence à entamer les négociations avec le Parlement européen, sur la base de l'orientation générale du Conseil. Le but est de parvenir à un accord sur les textes en première lecture, si possible d'ici juin 2012 comme l'a demandé le Conseil européen.

Les propositions visent à modifier et remplacer les directives existantes en matière d'exigences de fonds propres et à les scinder en deux nouveaux instruments législatifs: le règlement sur les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et la présente directive concernant l'accès aux activités de réception de dépôts. Elles visent à transposer dans le droit de l'UE un accord international approuvé par le G20 en novembre 2010 - l'accord dit de Bâle III - conclu par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Selon l’orientation générale, le projet de directive instaure : i) des exigences supplémentaires concernant un coussin de conservation des fonds propres de 2,5%, constitué de fonds propres de base de catégorie 1 identique pour toutes les banques dans l'UE, ii) un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque établissement, et iii) la possibilité pour les États membres d'instaurer un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires pour le risque systémique pour le secteur financier ou un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur. Les autorités nationales seraient chargées de fixer les taux applicables au coussin contracyclique dans leur pays, tandis que les établissements devraient fixer leur coussin en fonction de leur exposition de crédit sur les différents pays.

Les États membres auraient la possibilité d'appliquer des coussins pour le risque systémique allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans les pays tiers, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la Commission, et pourraient imposer des coussins encore plus élevés s'ils obtiennent l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte délégué.

Si un État membre décide d'imposer un coussin allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, ce coussin doit s'appliquer de façon égale pour toutes les expositions à l'intérieur de l'UE.