Ressources propres: modalités et procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le Conseil accueille avec intérêt la communication présentée par la Commission sur l’avenir de la TVA, suite à son livre vert intitulé «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique».

Le Conseil approuve l'objectif d'un système de TVA de l'UE qui soit plus simple, plus efficace, neutre, plus robuste et à l'épreuve de la fraude. La TVA constitue une source de revenu très importante pour les budgets nationaux, et la réforme du système actuel de TVA de l'UE devrait viser notamment à le rendre plus efficace, à supprimer les exonérations injustifiées et à élargir l'assiette fiscale, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la croissance.

Les conclusions insistent pour que les principes juridiques suivants soient pris en compte aux fins de l'action à mener à l'avenir: rapport coût efficacité, proportionnalité, unanimité, législation sur la protection des données, respect du principe de subsidiarité et plein respect des compétences respectives de l'Union et des États membres.

Dans ce contexte, les priorités pour la suite des travaux devraient être les suivantes :

Système de TVA plus simple : le Conseil souhaite que l'on travaille, de manière prioritaire, à ce que le mini-guichet unique puisse être mis en œuvre comme prévu en 2015. Il prend note du point de vue exprimé par la Commission selon lequel, dans un système de TVA fondé sur l'imposition au lieu de destination, un système de guichet unique est un instrument essentiel pour faciliter l'accès au marché unique. Il insiste sur l'importance de veiller à ce que les initiatives destinées à simplifier le système de TVA pour les entreprises n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux autorités nationales.

La Commission est invitée à : i) clarifier davantage le statut juridique des informations, ainsi que le contenu, la forme, les rôles et les responsabilités en liaison avec le portail web de l'UE sur la TVA qui est proposé ; ii) poursuivre, en étroite coopération avec les États membres et en consultation avec les parties prenantes, ses travaux visant à créer un forum de l'UE sur la TVA pour les États membres et les parties prenantes, animé par la Commission.

Système de TVA plus efficace : le Conseil estime que la capacité à générer des recettes et à soutenir la croissance économique doit être au cœur d'un système de TVA plus efficace. De plus il faudrait étudier plus en détail les règles actuelles de l'UE relatives à l'application de la TVA au secteur public, dans la mesure où les secteurs public et privé sont en concurrence.

Le Conseil prend acte du souhait de voir les règles applicables aux organisations à but non lucratif clarifiées et rappelle qu'un État membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours à des taux réduits de TVA.

Un système de TVA plus robuste et à l'épreuve de la fraude : le Conseil estime qu’il faut poursuivre les travaux en ce sens, y compris en tenant compte des nouveaux progrès technologiques. Il prend acte de l'intention de la Commission: i) d'analyser la faisabilité de nouveaux modes de perception des taxes et ii) de soumettre une proposition concrète concernant un mécanisme de réaction rapide qui, en vue de lutter contre la fraude soudaine, permettra d'adopter au niveau national des mesures temporaires, dérogeant à la directive, dans l'attente des résultats des procédures d'adoption des mesures appropriées au niveau de l'Union.

Un système de TVA adapté au marché unique : le Conseil est d’accord avec la Commission quand elle estime qu'il reste improbable que le principe de l'imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons de biens et des prestations de services, telle que la prévoit l'article 402 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, soit politiquement réalisable. La Commission est invitée à entamer des travaux techniques approfondis et à ouvrir un dialogue avec les États membres pour examiner en détail les différentes solutions permettant d'appliquer le principe de destination.