Améliorer l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers
OBJECTIF : présenter l'évaluation, par la Commission, de l'application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières.
CONTEXTE : la directive 2003/8/CE a pour objectif d’améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Elle vise à promouvoir l'octroi d'une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice.
La directive est entrée en vigueur le 30 novembre 2004. Après cinq ans d'application, la Commission a décidé d'engager son évaluation. En 2010, elle a lancé une étude en vue de disposer de données lui permettant de juger de manière approfondie de la transposition et de l'application de la directive. L'application de la directive a également fait l'objet de discussions au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale lors de ses réunions de 2006 et 2010. La Commission a en outre pris en considération, dans son appréciation, des lettres, des plaintes et des pétitions relatives à la directive.
Le présent rapport présente l'évaluation, par la Commission, de l'application de la directive au cours de la période comprise entre le 30 avril 2004 et le 31 décembre 2010.
CONTENU : le rapport conclut que tous les États membres liés par la directive ont transposé le droit à l'aide judiciaire dans les affaires transfrontalières en matière civile et commerciale, même si l'on observe que les modalités d'application de la directive n'ont pas toutes été parfaitement mises en œuvre. Ces difficultés s'expliquent essentiellement par la circonstance que les dispositions de la directive diffèrent parfois des dispositions nationales relatives à l'aide judiciaire, et le manque de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas encore permis à celle-ci de favoriser l'application uniforme de cet instrument.
Le rapport souligne toutefois que la Cour de justice n'a été saisie que d'une seule affaire relative à l'aide judiciaire transfrontalière, ce qui tendrait à prouver que l'application pratique de la directive est satisfaisante.
Améliorations possibles : la Commission considère que la mise en œuvre de la directive peut être améliorée, tout d'abord, sur le fondement de ses dispositions actuelles, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :
Critères économiques à remplir pour bénéficier de l'aide judiciaire : il apparaît nécessaire de clarifier davantage la question des critères économiques permettant d'accorder une aide judiciaire. Cet aspect est important car dans certains cas, le justiciable obtient de la juridiction de son domicile la confirmation qu'en vertu des dispositions nationales, il peut prétendre à une aide judiciaire, alors que la juridiction compétente la lui refuse.
Deux solutions sont envisageables: i) soit, en tenant compte de l'écart en matière de coût de la vie entre les États membres, la possibilité de bénéficier de l'aide judiciaire et le montant de celle-ci pourraient être déterminés sur la base de critères communs et objectifs ou sur la base des critères appliqués là où réside habituellement le candidat à l'aide judiciaire, ii) soit le niveau économique est harmonisé ou les seuils font l'objet d'une reconnaissance mutuelle.
Frais actuellement non pris en charge : une situation, non prévue par la directive, se présente lorsqu’un candidat à l’aide judiciaire doit exposer des frais de déplacement pour se rendre à l'audience devant le juge chargé de statuer sur l'octroi éventuel de l'aide judiciaire. Si le demandeur ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour assumer ces dépenses, la possibilité d'obtenir l'aide judiciaire de la juridiction compétente peut lui échapper.
Faciliter les échanges entre les professionnels du droit et les bénéficiaires : une intervention consisterait à faciliter les échanges entre les professionnels du droit et les bénéficiaires d'États membres différents, par des mesures telles que la désignation d'un professionnel parlant la langue du bénéficiaire, l'assistance d'un traducteur, voire la désignation d'un second professionnel de l'État du bénéficiaire de l'aide judiciaire, qui servirait d'intermédiaire et pourrait, par exemple, se charger de la correspondance avec le professionnel du droit établi dans l'autre État membre.
Clarté quant aux coordonnées de l'autorité compétente pour faciliter la mise en œuvre de la directive : il conviendrait de désigner une autorité réceptrice et expéditrice unique dans chaque État membre. C'est particulièrement important lorsque la demande d'aide judiciaire est présentée directement à l'autorité compétente de l'État membre du for ou de celui dans lequel la décision doit être exécutée. La directive ne prévoyant pas comment procéder si la demande est adressée à la mauvaise autorité réceptrice, des divergences peuvent apparaître dans une telle situation.
Examen de la même demande par deux autorités, aboutissant éventuellement à deux résultats différents : la directive prévoit une alternative pour présenter une demande d'aide judiciaire: i) soit à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le demandeur a son domicile, ii) soit à l'autorité compétente de l'État membre du for. La directive prévoit également la possibilité, pour l'autorité expéditrice, de refuser de transmettre la demande si ladite autorité constate qu'elle est non fondée ou se situe hors du champ d'application de la directive.
Pareille situation est susceptible de créer une confusion car il est possible que l'autorité réceptrice rejette la demande alors même que l'autorité expéditrice l'aurait jugée fondée. Il se peut aussi que le candidat à l’aide judiciaire dont la demande a été rejetée par l'autorité expéditrice soumette ensuite sa demande directement à l'autorité réceptrice, ce qui créerait une charge superflue, la même demande devant être examinée deux fois, avec, très probablement, une même issue négative.
Mieux faire connaître la directive : la Commission constate que la connaissance des dispositions de la directive parmi les citoyens, les professionnels du droit et les commissions d'aide judiciaire dans les États membres est insuffisante, ainsi que le montre l'enquête: 15% seulement des citoyens ont connaissance de la directive et 30% des avocats connaissent les avantages de la directive. La principale amélioration que peuvent apporter les États membres consisterait à promouvoir efficacement et activement la directive en informant le public et les professionnels des diverses formes d'aide judiciaire que ce texte prévoit.
Par ailleurs, la Commission renforcera les mesures qu'elle met déjà en œuvre pour faire mieux connaître les dispositions de la directive. Elle analysera également le résultat des examens de conformité appliqués aux mesures nationales de transposition et lui donnera les suites requises.
La Commission prendra également en considération dans ses projets de mesure, le cas échéant, les réactions que le présent rapport aura suscitées.
Enfin, en ce qui concerne la stratégie en matière d'aide judiciaire vis-à-vis des pays tiers, la Commission examinera l'opportunité pour l'Union européenne d'adhérer à la convention de La Haye de 1980 sur l'accès à la justice, compte tenu, notamment, du fait que l'Union est membre de la conférence de La Haye. Une telle démarche permettrait d'assurer une application uniforme de la convention dans toute l'Union et pourrait inciter d'autres États à y adhérer.