Approche européenne en matière de droit pénal

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 38 voix contre et 57 abstentions, une résolution sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal.

Les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles. Chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres.

La résolution souligne que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer. Le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires.

Sur la base de ces considérations, le Parlement se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel.

Dans cet esprit, les députés soulignent que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Selon eux, il importe de prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal matériel sont nécessaires à l'aide d'éléments de fait indispensables attestant que:

• les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus ;
• il n'existe pas de mesures moins intrusives permettant de sanctionner de tels actes;
• l'infraction concernée est d'une nature particulièrement grave et revêt une dimension transfrontalière ou a un effet négatif direct sur la mise en œuvre effective d'une politique de l'Union dans un domaine qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation;
• il existe une nécessité de lutter, sur une base commune, contre l'infraction pénale concernée ;
• la sévérité des sanctions proposées n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction pénale.

La résolution souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé.

Les députés insistent également sur la nécessité d'instaurer des normes de protection uniformes minimales au plus haut niveau possible pour les suspects et les prévenus au cours des procès au pénal, et ce afin de renforcer la confiance mutuelle. Á cet égard, ils rappellent que le droit pénal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées.

La Commission est encouragée à :

• proposer des mesures destinées à faciliter une application plus uniforme et plus cohérente, au niveau national, des dispositions en vigueur dans le droit pénal matériel de l'Union européenne, sans préjudice du principe de subsidiarité ;
• intégrer dans ses analyses d'impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité ;
• prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres qui appliquent des garanties élevées de droits procéduraux ;
• intégrer une évaluation fondée sur sa liste de contrôle des droits fondamentaux, et
• introduire un critère qui précise la manière dont ses propositions reflètent les principes généraux régissant le droit pénal (ex: principes de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non rétroactivité et de la présomption d’innocence).

La résolution insiste sur la nécessité d'adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité, et regrette qu'une approche fragmentée ait été poursuivie jusqu'ici. Á cette fin, elle prône la création, au sein de la Commission, d’une autorité de coordination chargée précisément d'étudier toutes les propositions qui comportent des dispositions en matière de droit pénal.

Les députés demandent qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu. Ils invitent la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux. Ce groupe de travail devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle.

La résolution souligne enfin l'importance qu'il y a pour le Parlement à créer un service d'information en mesure d'aider les différents députés dans leur travail quotidien et de garantir ainsi la qualité des travaux du Parlement en tant que colégislateur.