Emission de pièces en euros
Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 28 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Pièces de collection : les pièces de collection en euros auront cours légal uniquement dans l'État membre d'émission et ne devront pas être émises dans le but d'être mises en circulation. Si leur image est similaire à celle figurant sur une face nationale des pièces destinées à la circulation, leur apparence générale doit permettre encore de les distinguer facilement.
Les États membres doivent prendre toutes les mesures appropriées pour décourager l'utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement.
Types de pièces en euros : la Commission devra procéder à une analyse d'impact de la poursuite de l'émission des pièces de 1 et 2 cents. Cette analyse d'impact comprendra une analyse coût-bénéfice qui tient compte des coûts réels de production desdites pièces par rapport à leur valeur et aux avantages qu'elles procurent.
Émission de pièces destinées à la circulation : le texte amendé stipule que les pièces destinées à la circulation doivent être émises et mises en circulation à la valeur faciale.
Une faible proportion de pièces n'excédant pas 5% de la valeur et du volume nets totaux cumulés des pièces destinées à la circulation émises par un État membre, compte tenu uniquement des années d'émission nette positive, pourra être mise sur le marché à une valeur supérieure à la valeur faciale si elle se justifie par une qualité particulière de la pièce, un emballage particulier ou la fourniture de services additionnels.
Émission de pièces commémoratives : chaque État membre dont l'euro est la monnaie ne pourra émettre chaque année que deux pièces commémoratives, sauf dans les cas où par exemple des pièces commémoratives sont émises collectivement par tous les États membres dont l'euro est la monnaie.
Le nombre total de pièces commémoratives mises en circulation par émission ne devra pas dépasser pas le plus élevé des deux plafonds suivants:
a) 0,1% du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR mises en circulation par tous les États membres dont l'euro est la monnaie jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative. Ce plafond pourra être porté à 2,0% du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR de tous les États membres dont l'euro est la monnaie s'il s'agit de commémorer un événement hautement symbolique et généralement reconnu, auquel cas l'État membre émetteur s'abstiendra de procéder à d'autres émissions de pièces commémoratives en utilisant le plafond relevé pendant les quatre années suivantes et justifiera le choix de ce plafond plus élevé; ou
b) 5,0% du nombre net total cumulé de pièces de 2 EUR mises en circulation par l'État membre concerné jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative.
La décision d'émettre des pièces commémoratives comportant un dessin commun et émises collectivement par tous les États membres dont l'euro est la monnaie sera prise par le Conseil. Les droits de vote des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro seront suspendus pour l'adoption de ladite décision.