Règlement PE: mise en oeuvre de l'initiative citoyenne européenne
Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 15 voix contre et 16 abstentions, une décision sur la modification de son règlement intérieur concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne.
Il faut rappeler que le Parlement européen a adopté le rapport sur la proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne en première lecture le 15 décembre 2010 avec une très large majorité (628 voix pour, 15 contre, 24 abstentions). L'initiative citoyenne sera un instrument puissant à la disposition des citoyens européens pour définir les sujets à mettre à l'ordre du jour de l'Union. Introduite dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, puis reprise dans le traité de Lisbonne, cette initiative vise à octroyer aux citoyens des pouvoirs d'initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen. Elle est notamment destinée à fournir aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes.
Le Parlement européen pourra contribuer à la réalisation de ces objectifs en utilisant tous les moyens dont il dispose pour soutenir les initiatives citoyennes de son choix, et notamment en organisant des auditions publiques.
En ce qui concerne ces auditions publiques, le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne dispose que lorsque les conditions sont remplies, les organisateurs se voient accorder la possibilité de présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique. La Commission et le Parlement européen doivent veiller à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.
Le règlement n° 211/2011 sera applicable à partir du 1er avril 2012. En conséquence, le Parlement décide de modifier son règlement intérieur afin d’introduire les dispositions nécessaires pour l'organisation et le déroulement de ces auditions. En outre, vu l'expérience particulière de la commission des pétitions dans ce domaine, le règlement modifié accorde à cette dernière la possibilité d'un suivi politique des initiatives qui en méritent un, mais qui n'ont pas abouti.
Le Parlement invite :
- son Président à prendre les mesures appropriées pour que soit mis en place, au sein du Parlement, un «guichet unique» auquel les citoyens, les associations représentatives et la société civile puissent s'adresser pour tout ce qui concerne les initiatives citoyennes ;
- la Commission à confirmer, dans une lettre adressée au Président du Parlement, son intention d'être représentée lors de toutes les auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en principe par le commissaire compétent pour le thème traité ou, en cas d'indisponibilité, de préférence par un autre membre de la Commission ou par le directeur général compétent pour le thème traité.
Le Bureau du Parlement et son Secrétaire général sont invités à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une visibilité maximale aux auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes en prévoyant des dispositifs adéquats, notamment le recours aux meilleurs outils disponibles en matière de technologie de l'information et de la communication.