Sécurité maritime: introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 656 voix pour, 4 voix contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils concernent les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir conférée à la Commission.
Le texte amendé souligne qu’il est très peu probable que l'OMI modifie le contenu des règlements pertinents de MARPOL 73/78 ou des résolutions MEPC 111(50) et MEPC 94(46) adoptées par le MEPC, mentionnées dans le présent règlement. Cependant, des modifications non substantielles, telles qu'un changement de numérotation, pourraient être apportées à ces textes. Afin que le présent règlement tienne compte de l'évolution du droit international pertinent, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de ces modifications dans la mesure où elles n'élargissent pas le champ d'application du règlement.
Le pouvoir d'adopter les actes délégués sera conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. La délégation de pouvoir sera tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation.
Le délai d'objection à un acte délégué sera de deux mois. Ce délai pourra être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
La Commission devra procéder à des consultations adéquates avant d'adopter un acte délégué. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, elle devra veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.