Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Mozambique: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 89 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Mozambique.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, le Parlement demande toutefois à la Commission de :

• lui transmettre les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte ainsi que le programme sectoriel multi-annuel à l’accord et au nouveau protocole ainsi que les évaluations annuelles s'y rapportant;
• permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document.

Le Parlement demande enfin à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de le tenir immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement ultérieur, conformément aux dispositions pertinentes du traité.