Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité

OBJECTIF : tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE grâce à l’amélioration des connaissances sur l'état de l'environnement et de la réactivité pour régler les problèmes sur le terrain.

CONTEXTE : le rapport 2010 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé «L'environnement en Europe - État et perspectives 2010» confirme que, sur un certain nombre de questions, l'Union européenne est manifestement en train de faire sur place ou de reculer, ce qui l’écarte plutôt que ne la rapproche d'un développement durable.

À l'exception des sols, il existe déjà dans le domaine de l’environnement une législation de l'UE abondante, dont une grande partie est établie de longue date. La principale difficulté consiste donc à en assurer une mise en œuvre efficace.  Deux questions revêtent à cet égard une importante particulière: l'étendue des connaissances sur l'état de l'environnement et la manière dont celui ci est protégé, d'une part, et, d'autre part, les moyens efficaces de régler les problèmes sur le terrain.

La connaissance et la réactivité sont des facettes complémentaires de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE. Ainsi par exemple, de meilleures connaissances peuvent aider les autorités douanières à mettre en place de meilleures stratégies de lutte contre le commerce illicite des déchets et des espèces menacées.

Le coût de l'absence de mise en œuvre est globalement estimé à quelque 50 milliards EUR par an. Ce coût inclut non seulement les conséquences sur l'environnement mais également sur la santé humaine. Par exemple, entre 20 et 50% de la population européenne vit dans des régions où la qualité de l'air ne respecte pas les plafonds fixés par la législation européenne et le coût annuel en termes de dépenses de santé ou de jours de travail perdus est estimé à des milliards EUR. On estime par ailleurs que la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE sur les déchets devrait entraîner la création de 400.000 emplois et représenter des coûts nets annuels inférieurs de 72 milliards EUR par rapport au scénario dans lequel cette mise en œuvre n'a pas lieu.

La présente communication complète les communications de 2007 et 2008 sur le sujet. Elle répond également à la demande du Conseil «Environnement» de décembre 2010, qui engage les États membres et la Commission à renforcer et à améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation environnementale de l'UE afin d'améliorer l'état de l'environnement et d'assurer à tous des conditions équitables.

CONTENU : la communication a pour objectif d'examiner les moyens d'aider les États membres à adopter une approche véritablement systématique de la collecte et de la diffusion des connaissances et à mieux réagir face aux problèmes qui se posent sur le terrain. Un accès efficace à la justice est une condition nécessaire, mais pas suffisante. C'est pourquoi, la communication envisage également des inspections et des surveillances, des mécanismes de traitement des plaintes et la formalisation de partenariats afin de garantir la mise en œuvre de la législation.

1) Améliorer les connaissances relatives à la mise en œuvre : par «connaissances relatives à la mise en œuvre», il faut entendre, d'une part, les connaissances relatives à la situation environnementale et, d'autre part, celles relatives à toutes les mesures administratives et autres mesures nécessaires pour protéger et améliorer l'environnement. Or, il n'est pas toujours simple de repérer rapidement les dispositions de droit interne qui correspondent à une disposition d'une directive donnée. Les efforts en matière de suivi ne sont pas identiques dans toute l'Europe et les informations fournies sont fragmentaires et souvent obsolètes. Les informations en matière d'environnement sont obtenues sur demande et non pas diffusées de manière systématique.

Pour satisfaire à aux attentes et aux besoins des citoyens, des administrations et des entreprises, il faut que les États membres mettent en place des systèmes qui produisent, gèrent et communiquent des informations montrant comment la réglementation de l'UE est mise en œuvre et respectée dans la pratique.

Les objectifs décrits dans la communication visent à :

• examiner la manière de collaborer plus activement avec les États membres pour faire en sorte qu’ils mettent en place des systèmes d'information efficaces;
• fournir des informations mieux agrégées au niveau de l’UE;
• instaurer la confiance dans l’information produite dans son ensemble;
• aider les États membres à pallier les lacunes en matière de données et à contrôler plus efficacement les modifications dans l'occupation des sols.

2) Améliorer la réactivité aux niveaux national, régional et local : l'amélioration des connaissances permettra de tirer le meilleur parti des mesures, mais ce ne sera pas suffisant. En tant que gardienne des traités, la Commission exerce ses pouvoirs d’exécution lorsque les résultats exigés ne sont pas obtenus. Toutefois, le nombre important d'infractions, de plaintes et de pétitions concernant la législation de l'UE sur l'environnement souligne la nécessité de renforcer, d'une manière générale, le suivi de la mise en œuvre dans les États membres.

La Commission propose d'examiner une série d’initiatives visant à relever ce défi. Ces initiatives sont complémentaires et seront plus efficaces si elles sont cumulées :

• améliorer les contrôles et la surveillance applicables à la législation de l’UE, par exemple en modernisant le cadre actuel des inspections et de la surveillance et examinant les possibilités de compléter d'une manière ciblée, au niveau de l’UE, les inspections et la surveillance à l'échelle nationale, notamment par  une capacité d'inspection et de surveillance au niveau de l'UE ;
• meilleure gestion des plaintes et médiation à l'échelle nationale : il n'existe actuellement pas de cadre général définissant la manière dont les autorités compétentes devraient traiter les plaintes à l'échelle nationale. Une double approche englobant le traitement direct des plaintes et celui des plaintes en cours de réexamen fournirait davantage de garanties que les réclamations et les plaintes soient traitées de façon cohérente et dans les meilleurs délais possibles. Dans certaines situations, la médiation ou d'autres mécanismes similaires de règlement des litiges pourraient ajouter une dimension utile ;
• améliorer l'accès à la justice : la Commission suggère d'étudier la manière de donner plus de certitude aux juridictions nationales et aux milieux économiques et environnementaux. Au rang des possibilités figurent: i) l'élaboration de lignes directrices prenant en considération l'abondante jurisprudence récente afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions actuelles en matière d’accès à la justice, et ii) la définition, à l'échelle de l'UE, des conditions permettant d'assurer un accès efficace aux juridictions nationales pour tous les domaines concernés par la législation environnementale de l'UE ;
• améliorer les résultats par des accords relatifs au renforcement des capacités et à la mise en œuvre qui soient contraignants pour les États membres : lorsque des problèmes apparaissent, il importe que les États membres s'engagent clairement à mettre en place des mesures, assorties de critères et d'échéances, afin d'obtenir les résultats nécessaires. Ces engagements doivent être formalisés et portés à la connaissance du public, de sorte que les États membres, le Parlement européen, les entreprises et les citoyens aient l'assurance que leurs préoccupations sont prises en considération dans un cadre structuré. Cela pourrait se faire par l'intermédiaire d'accords de partenariat de mise en œuvre conçus pour contribuer à obtenir de meilleurs résultats en matière d'environnement.

La présente communication est adressée au Parlement européen, aux États membres, aux citoyens et à toutes les parties intéressées par la mise en œuvre et l'application du droit de l'environnement. Le 7e programme d'action pour l'environnement devrait garantir un suivi approprié et les mesures spécifiques feront l'objet d'une analyse d'impact.