Rapport spécial n° 6/2012 (Décharge 2011): Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 6/2012) de la Cour des comptes sur l’aide de l’Union européenne à la communauté chypriote turque.

CONTENU : la Cour des comptes a évalué la mesure dans laquelle la Commission gérait de manière efficace l’instrument de soutien financier à la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre.

En particulier, la Cour a examiné si :

• la Commission avait élaboré un programme d’aide tenant compte des objectifs assignés à l’instrument et mis en place des modalités d’exécution appropriées et,
• les différents projets produisaient les résultats escomptés.

L’audit ne visait pas à évaluer la contribution du programme à l’objectif politique de l’instrument, à savoir la réunification.

L’audit de la performance a couvert la période allant de février 2006 au troisième trimestre de 2011. Il a comporté l’examen d’un échantillon de 34 contrats d’une valeur totale correspondant à environ un tiers (soit 97,5 millions EUR) de l’ensemble des crédits budgétaires affectés à l’instrument de 2006 à 2011.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : en dépit des circonstances politiques et juridiques difficiles ainsi que d’un calendrier serré, la Commission a établi un programme tenant globalement compte des objectifs fixés dans le règlement. Elle a également mis rapidement en place un bureau de gestion du programme et prévu des mécanismes de mise en œuvre généralement appropriés. Cependant, le fait que les agents temporaires du bureau d’appui au programme ne pouvaient être employés que pendant trois ans (contrairement au personnel des délégations de l’Union européenne) a posé problème, car il leur a été difficile de gérer les projets du début à la fin.

Le programme a permis d’apporter une aide à une grande variété de bénéficiaires au sein de la communauté chypriote turque et des résultats importants ont été obtenus. Toutefois, le projet le plus important du programme (27,5 millions EUR), à savoir la construction d’une usine de dessalement d’eau de mer, s’est soldée par un échec.

D’une manière plus générale, la pérennité des projets est souvent incertaine.

Recommandations de la Cour : la Cour formule une série de recommandations à la Commission concernant différents scénarios envisageables fondés à la fois sur l’évolution du processus de réunification et sur le niveau de l’aide qui sera octroyée par l’UE à l’avenir:

• si la question chypriote n’était pas réglée à court terme et s’il était décidé d’allouer des fonds supplémentaires pour un montant substantiel à la communauté chypriote turque, la Commission devrait prendre un certain nombre de mesures afin de renforcer sa gestion du programme d’aide;
• ­s’il était décidé de ne pas soutenir un autre programme d’aide de grande envergure, il conviendrait d’élaborer un plan d’action afin de réduire ou de supprimer graduellement les activités de la task force de la Commission;
• ­si des progrès évidents étaient accomplis dans le processus de réunification, la Commission devrait préparer sans tarder la mise en place d’un programme permettant à l’ensemble du pays de bénéficier des fonds de l’UE après la réunification.