Fonds européen pour la pêche (FEP): augmentation les sommes versées pour certains États membres

OBJECTIF: aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre les programmes financés par le Fonds européen pour la pêche (FEP) sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l'économie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 387/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

CONTENU : à la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une modification du règlement(CE) n°1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP) en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui sont confrontés à de graves difficultés ou à une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

La crise économique et financière mondiale provoque ou menace de provoquer dans certains États membres de sérieuses difficultés, notamment en ce qui concerne leur croissance économique et leur stabilité financière, ainsi que la détérioration de leur déficit et de leur dette.

Ces dispositions concernent les cinq États membres les plus durement frappés par la crise, qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements pour les pays n'appartenant pas à la zone euro (Roumanie et Lettonie) ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro (Portugal, Grèce et Irlande).

Taux de participation plus élevé : ce règlement permettra à la Commission d'approuver des taux de participation plus élevés de la part de l'UE par l'intermédiaire du FEP pour les États membres qui font face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, tant qu'ils bénéficient de mécanismes de soutien financier.

Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, de contribuer à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et d’accroître l’impact des fonds sur l’économie, le règlement autorise que, dans les cas qui le justifient, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du FEP puissent être augmentés d’un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.

Justification : un État membre demandant à la Commission de bénéficier d’une dérogation en vertu du règlement devra :

• communiquer toutes les informations nécessaires permettant à la Commission d’établir, en s’appuyant sur des données relatives à la situation macroéconomique et budgétaire dudit État membre, que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles ;
• démontrer qu’une augmentation des paiements résultant de l’octroi de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Vérification par la Commission : la Commission devra vérifier et examiner les informations transmises pour déterminer le bien-fondé de la demande. Si la Commission formule une objection à la demande de l’État membre, elle devra adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision motivée.

Durée limitée : le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, son application sera limitée dans le temps : le mécanisme commencera à s’appliquer le 1^er janvier 2010 et fonctionnera pendant une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2013.

Ce règlement fait partie d'un ensemble de trois règlements concernant les cinq mêmes États membres et portant, outre sur le FEP, sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et sur les fonds structurels et de cohésion.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/05/2012. Le règlement est toutefois applicable avec effet rétroactif aux États membres suivants: a) dans le cas de l’Irlande, de la Grèce et du Portugal, à partir de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à la disposition de ces États membres ; b) dans le cas de la Hongrie, de la Lettonie et de la Roumanie, à partir du 1^er janvier 2010.