Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

OBJECTIF : mettre à jour la liste de l'UE des biens et technologies à double usage soumis à un régime de contrôle des exportations et du transit, afin de la rendre conforme aux règles internationales.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 388/2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à adapter le règlement (CE) n° 428/2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, aux dernières évolutions intervenues dans les régimes internationaux de contrôle des exportations applicables dans ce domaine.

Le règlement (CE) n° 428/2009 contient la liste commune des biens et technologies à double usage qui doit être régulièrement mise à jour, afin de limiter encore davantage le risque que des biens à double usage sensibles soient utilisés à des fins militaires et/ou dans des programmes de prolifération, tout en veillant à ce que le commerce légitime ne soit pas entravé.

Le présent règlement modifie l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 afin de tenir compte des modifications convenues dans le cadre du Groupe Australie, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du régime de contrôle de la technologie des missiles et de l’arrangement de Wassenaar, postérieurement à l’adoption dudit règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/06/2012.