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Parlement européen
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Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Protocole

2012/0130(NLE)

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec les gouvernements du Danemark et du Groenland le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et ces deux entités. À la suite de ces négociations, un nouveau protocole couvrant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2013 a été paraphé le 3 février 2012.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Groenland, et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise, dans l’intérêt des deux parties.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose de conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et Danemark et le Groenland, d'autre part.

Période d’application : le protocole de pêche sera d’application pendant une période de 3 années à compter du 1er janvier 2013.

Possibilités de pêche : le niveau indicatif des possibilités de pêche octroyées par le Groenland (en tonnes) aux armateurs européens a été défini par année de 2013 à 2015 pour les espèces suivantes et dans des zones de pêche bien déterminées :

  • cabillaud ;
  • sébaste pélagique ;
  • sébaste démersal ;
  • flétan noir commun ;
  • flétan noir commun ;
  • crevette nordique ;
  • crevette nordique ;
  • flétan de l'Atlantique ;
  • flétan noir commun ;
  • crabe des neiges ;
  • capelan ;
  • grenadiers.

Ces possibilités de pêche pourront être réexaminées par le comité mixte prévu à l’accord de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et dans l’optique d’une gestion responsable de la pêche et des ressources halieutiques.

Des dispositions particulières sont en outre prévues pour la gestion de la crevette nordique.

Tout est prévu pour limiter au maximum les prises accessoires (en principe, par plus de 10% du stock ciblé sauf pour la crevette nordique dont le taux de prise accessoire sera limité à 5% du quota de base).

Contrepartie financière : le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 17.847.244 EUR par an pour la totalité de la période de référence.

Ce montant se compose:

  • d'un montant annuel de 15.104.203 EUR pour l'accès à la ZEE groenlandaise ;
  • d'un montant annuel de 2.743.041 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique de la pêche du Groenland.

Dispositions spécifiques : des dispositions sont prévues pour fixer les principes d’une gestion responsable de la pêche. Un programme sectoriel pluriannuel de pêche ainsi que les modalités d'application de ce programme seront fixés d’un commun accord entre les parties. Il est également prévu de mettre en place un cadre de coopération scientifique pour une pêche responsable.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 53,9 millions EUR de 2013 à 2015, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.

La contrepartie financière se compose: a) d'un montant annuel de 15.104.203 EUR, équivalant au quota annuel de 85.765 tonnes, et b) d'un montant annuel de 2.743.041 EUR, correspondant au soutien au développement de la politique sectorielle de la pêche du Groenland. Le montant total de la contrepartie financière versée par l'UE ne pourra pas être plus de deux fois supérieur au montant de 15.104.203 EUR.