Programme pour la compétitivité des entreprises et les PME, COSME 2014–2020

Le Conseil est parvenu à un accord sur les éléments essentiels du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (programme COSME) pour la période 2014-2020. Cet accord ouvre la voie pour le lancement des négociations avec le Parlement européen sur le programme, en vue de son adoption rapide.

Toutes les délégations ont souligné l'importance du programme en vue de contribuer à atténuer les conditions de crise du crédit que subissent les entreprises européennes en raison de la crise économique. L'amélioration de l'accès au financement devrait s'accompagner d'un environnement réglementaire efficace.

Les délégations se sont mises d'accord sur les principes consistant à mettre en place des procédures simplifiées et à éviter des charges administratives superflues lors de la mise en œuvre des dispositions du programme.

Quelques délégations ont également souligné le rôle du secteur du tourisme dans le programme.

Certaines délégations ont mentionné l'opportunité de renforcer le Réseau Entreprise Europe comme moyen de promouvoir la compétitivité des PME au sein du marché intérieur et au-delà du territoire de l'UE.

La cohérence entre le programme COSME et d'autres programmes et instruments de l'UE a également été mentionnée.

En vertu de l'accord dégagé, les instruments financiers du programme, qui comprendront une facilité "capital-risque" et une facilité "garanties de prêts", seront exploités dans le but de faciliter l'accès des PME aux financements, dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transmission.

La Commission mettra en place une série d'indicateurs de performance clés permettant d'évaluer dans quelle mesure les objectifs des actions soutenues au titre du programme COSME auront été atteints.

Les autres points du compromis issus des discussions des délégations lors de la réunion du 16 mai 2012, peuvent se résumer comme suit :

Programmes de travail annuels:

• concernant l'article 13, paragraphe 1, point e), qui mentionne le pourcentage annuel qui pourrait être affecté au titre de la facilité LGF - (Loan Guarantee Facility) aux prêts de plus de 150.000 EUR : les délégations DE, NL et SI souhaiteraient que ce point soit supprimé ;
• concernant l'article 13, paragraphe 1, point f), sur les instruments financiers: les délégations DE et NL souhaiteraient que les termes "par exemple le plafond de la garantie" soient supprimés.

Budget : en ce qui concerne le budget (à ce stade, 2,5 milliards EUR), ce dernier sera fixé de manière définitive dans le cadre du budget général de l'UE pour le prochain cycle des perspectives financières.

Á noter que la Commission réserve entièrement sa position sur l'intégralité de la proposition de compromis. Ses réserves portent en particulier sur l'introduction d'une phrase relative au cas où le comité n'émet aucun avis (article 19) et sur les modifications apportées à la facilité LGF (article 17, paragraphe 11).