Accord UE/Russie: introduction ou augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières

En adoptant le rapport d’Inese VAIDERE (PPE, LV), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières.

Les députés notent l'urgence et l'importance d'un accord juridiquement contraignant concernant les matières premières, vu la récente interdiction visant les exportations de bétail en provenance des États membres de l'UE, que la Russie a imposée à la suite de la propagation des virus de Schmallenberg et de la fièvre catarrhale. La Commission a d'ores et déjà réclamé la levée immédiate des restrictions mises en place par la Russie, mais elle dispose de moyens limités pour protéger les intérêts des consommateurs et des producteurs de l'UE et faire respecter les règles de l'OMC. Cette interdiction est un signe qui montre que la Russie n'a guère modifié son approche, même indépendamment de son adhésion à l'OMC. Sans un solide accord bilatéral, juridiquement contraignant, concernant les matières premières, l'UE ne disposera d'aucune garantie contre la mise en place, à l'avenir, de mesures protectionnistes de même nature. Le présent accord aura dès lors un impact positif s’il est ratifié avant la ratification de l'accord d'adhésion à l'OMC par la Fédération de Russie.