Exploitations agricoles: réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie; compétences délégués et d'exécution de la Commission
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Giancarlo SCOTTÀ (EFD, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Site internet : selon la proposition de la Commission, les éléments obtenus au titre du règlement doivent servir de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans l'Union. Les députés proposent que ces rapports soient mis à la disposition du public sur un site internet spécialement conçu à cet effet. Les rapports devraient également être mis à la disposition du public par les services compétents des États membres.
Annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil (liste des circonscriptions) : afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, le rapport note que l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles.
Les députés estiment que les annexes des deux règlements doivent continuer à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. En conséquence, ils proposent que l'actuelle annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 soit maintenue, estimant qu’une liste transitoire de circonscriptions n'est pas nécessaire.
Délégation de pouvoir à la Commission (actes délégués) : le rapport demande que la délégation de pouvoir soit accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (et non pas pour une durée indéterminée comme le propose la Commission). La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.